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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
60352ae8f6774f5590a3891c
9 juin 2016
9 juin 2016
part ainsi que A [Cadastre 4] confrontant les francs-bords et le canal d'autre part, ont donc légitimement demandé le bornage des parcelles respectives des parties, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
5fd9af37d3e34ba40d036254
11 décembre 2019
11 décembre 2019
Par conclusions du 26 septembre 2019, les consorts [G] demandent à la cour, sur le fondement du code 276 du code de procédure civile et des articles 646 et 653 du code civil, de : In limine litis
Source officielleCIVIL_EX-TI
685f104902c5b8c8ca161819
4 avril 2025
4 avril 2025
Le tribunal constate juste que la SCI LES TROIS GRENIERS ne formule plus de demandes. 2- Sur l’homologation du rapport d’expertise judiciaire Vu l’article 646 du Code civil ; L’expert a fait une juste
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7cdc42a2105dbc59b7a
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Messieurs [E] et [L], dans leurs dernières conclusions d'intimés en date du 04 mai 2023, demandent à la cour, au visa des articles 646 du code civil, et 114 et 175 et 276 du code de procédure civile, de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310268
9 juillet 2020
9 juillet 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCour d'Appel
6253c984bd3db21cbdd888e4
25 octobre 2006
25 octobre 2006
devant le Tribunal d'instance d'AJACCIO aux fins d'obtenir, sur le fondement de l'article 646 du code civil, un bornage de sa propriété sise sur le territoire de la commune de PIANOTTOLI-CALDARELLO, cadastrée
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94ab7
21 septembre 2020
21 septembre 2020
le coût de l'expertise seront partagés à parts égales entre les parties, le bornage judiciaire s'effectuant à frais communs en application des dispositions de l'article 646 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301294
19 novembre 2015
19 novembre 2015
bornage démontrant l'empiétement des constructions litigieuses, la cour d'appel, qui a exactement retenu que l'arrêt du 23 novembre 2006 avait nécessairement décidé que les conditions d'application de l'article
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60374d1128a1102b1f5ab0eb
15 avril 2015
15 avril 2015
entre les propriétaires des parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2] ; Qu'ils ont pu en déduire que chaque immeuble disposait d'une cour privative ; Et attendu que rappelant les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbb9bd3db21cbdd8e178
26 février 2010
26 février 2010
- Sur le bien fondé de l'action en bornage : L'article 646 du code civil dispose : " Tout propriétaire peut obliger son voisin, au bornage de leurs propriétés contiguës.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301207
11 octobre 2011
11 octobre 2011
appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis et sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310045
26 janvier 2017
26 janvier 2017
Echappé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielle0P15 Aud civile prox 6
67c6038e26c27328703c3c00
15 avril 2024
15 avril 2024
Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c417
21 avril 2008
21 avril 2008
Z... au paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a66c
13 mars 2008
13 mars 2008
CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle4e Chambre B
616243bc1217cad6c01648fc
13 décembre 2011
13 décembre 2011
confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit qu'il a qualité pour agir, -de le réformer pour le surplus, -de dire et juger qu'il a intérêt à agir et qu'il est recevable en son action, -vu l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301273
19 novembre 2015
19 novembre 2015
d'expertise s'étaient déroulées irrégulièrement, en a exactement déduit que la demande en bornage était recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301649
17 décembre 2013
17 décembre 2013
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300290
6 mars 2012
6 mars 2012
conformément au plan de l'annexe 4 du rapport de l'expert judiciaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310075
11 février 2016
11 février 2016
Echappé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la
Source officiellePage 19 sur 13637