En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et a décerné à son encontre mandat d'arrêt ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

[W] demande à la cour, au visa des articles L.637-1, L.651-2 du code de la construction et de l'habitation, L.324-1-1 du code du tourisme, 8, 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, 6

en toutes ses dispositions en ce que la Ville de [Localité 10] est mal fondée dans sa demande de condamnation reposant les articles L.637-1 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation, en

[N] demande à la cour, au visa des articles L. 637-1 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, de : à titre principal, - confirmer le jugement rendu le 02 mars 2022 en ce que la Ville

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu que les locaux d'un bail mixte d'habitation et professionnel sont soumis aux dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction

Il soutient que la décision portant assignation à résidence : - est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 637-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

X... et H... également sous-acquéreurs, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil et des articles 11 et 13 de la loi du 19 juillet 1924, alors, 2°) que les actes

prise en la personne de Me [M], [Adresse 8], - désigné Me [C] [F] - [Adresse 3], avec faculté de s'adjoindre un confrère en cas de nécessité, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

insuffisante motivation de la décision en litige ; - le jugement est ar ailleurs entaché d’une contradiction de motifs ; - la décision contestée est insuffisamment motivée au regard des dis ositions de l’article

toiture terrasse empiète sur le fonds voisin » mais que « l'action aux fins d'y remédier ne peut aboutir si la prescription trentenaire ( ) de la construction est acquise », la Cour d'appel a violé les articles

. ; - n° 95 630, présentée par Mme Catherine E..., demeurant ... ; - n° 95 631, présentée par Mme Anne-Marie F..., demeurant ... ; - n° 95 632, présentée par M.

Par dernières conclusions remises et notifiées le 17 novembre 2021, elle demande à la cour, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, et de l'article

[I] et Mme [V] demandent à la cour, au visa des articles L. 637-1 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, de : A titre principal, sur la confirmation du jugement du 18 mars 2024,

suivants du code civil, des articles 11 et 25-7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, et de l'article

[F] demande à la cour, au visa des dispositions des articles L. 324-3 et D.324-13 du code du tourisme, des articles L.637-1 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation, de : à titre principal

Aux termes de de l'article R. 6152-636 du code de la santé publique applicable en l'espèce : " La limite d'âge des praticiens régis par les dispositions de la présente sous-section est fixée à soixante-sept