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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2106709_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2501178_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300115_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En application de l'article L. 610-1 de ce code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01613_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 610-1 de ce code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2303062_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
permanent prévu par les dispositions de l'article L. 234-1 du même code ; - les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile font obstacle
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2204601_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L'article L. 612-2 dudit code dispose : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03549_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 610-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2418375_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de lui accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours méconnaît l'article L. 612 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction de retour d'une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208903_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Par lettre du 3 février 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201611_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par un courrier du 11 juillet 2027, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302679_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l'article L. 610-1 ou en méconnaissance des prescriptions
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400805_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Il ressort des dispositions des articles L. 610-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives à l'obligation de quitter le territoire français, de celles des
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2204225_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L. 610-1 à L. 612-12 de ce code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205666_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Les parties ont été informées, par lettre du 15 mai 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2417520_20250203
3 février 2025
3 février 2025
le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision implicite du directeur de l'AP-HP refusant de verser à Mme B la prime de fin de contrat de praticien hospitalier contractuel prévu à l'article
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025367224
8 février 2012
8 février 2012
A et à la SCP Richard, avocat du centre hospitalier de Mayotte ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-610 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur, rendu applicable à
Source officielleChambre 2
DTA_2101058_20230223
23 février 2023
23 février 2023
D'autre part, l'article R. 6152-610 du code de la santé publique dispose que " Lorsque, au terme de chaque contrat, la relation de travail n'est pas poursuivie, le praticien attaché a droit, à titre de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2602504_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
travaux conduisent à l’édification d’une construction sans permis de construire, qui constitue une infraction réprimée ; - enfin, la construction est réalisée en contravention des dispositions de l’article
Source officielle2ème chambre
DTA_2309162_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
par les titres I à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l'article L. 610-1 ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404618_20240808
8 août 2024
8 août 2024
été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l'article
Source officiellePage 19 sur 13062