suivants, 1382 du Code Civil ; alors, de sixième part, que l'arrêt ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, au regard des articles 1147 et suivants, 1382 du Code Civil, 60 de

60 de la loi du 24 janvier 1984 et 1382 du Code civil ; alors, 3 ) que, par lettre recommandée avec avis de réception du 25 novembre 1992 ayant force probante et postérieure aux lettres simples des 1er

1134 du Code civil ; alors, en troisième lieu, qu'en présence d'un protocole d'accord comportant des obligations réciproques à la charge de chacune des parties, la cour d'appel ne pouvait se fonder

le Code de procédure pénale, et qui, aux termes de l'article 392 de ce Code, prévoit que la partie civile doit élire domicile "dans le ressort" du tribunal, "à moins qu'elle n'y soit domiciliée" ; que,

815, 815-9, 815-10, 840 et 1686 du Code civil ainsi que des articles 676-7 et 677 du Code de procédure civile de la Polynésie française, demandent au Tribunal de : - ORDONNER le partage par licitation

455 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 et 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que

Il sera statué sur les dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

X... des conditions de régularisation pratiquement inexécutables, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que la clause résolutoire ne peut jouer de plein droit que si

mensualités de 178,63 euros, -En tout état de cause, le paiement de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 1382 du Code civil, en ce que l'arrêt attaqué n'a pas intégralement réparé son préjudice ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Guiguet, Bachelier

2 du code civil : 4.

1382 du Code civil et 29 de la loi du 5 juillet 1985 " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 de la loi du 5 juillet 1985, 485 et 593 du Code

700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

La somme de 250 € lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 122-4 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que les salaires versés à Mlle Y... par l'agence Diva devaient être pris en considération pour vérifier si

1103 du code civil.

d'une somme de 3000 francs étant expressément fondée sur les dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen est sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE