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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923c4
5 mai 2015
5 mai 2015
L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale sur lequel se fonde l'article 60 de la convention nationale du 26 juillet 2011 ; qu'en 2013, une nouvelle rédaction de ces dispositions a permis de mettre fin
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102187_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes du A du II de cet article 60 : " Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041693291
5 mars 2020
5 mars 2020
Les dispositions du paragraphe I de l'article 60 déterminent les modalités de ce prélèvement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301494_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Il soutient que : le service méconnait l’esprit des dispositions du 2° du K de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 visant seulement à éviter les reports de
Source officielle2ème chambre
DTA_2301495_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Il soutient que : le service méconnait l’esprit des dispositions du 2° du K de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 visant seulement à éviter les reports de
Source officielle2ème chambre
DTA_2301496_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Il soutient que : le service méconnait l’esprit des dispositions du 2° du K de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 visant seulement à éviter les reports de
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2018674_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Z, elle s'est fondée sur les dispositions précitées de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, que ce fonctionnaire a bénéficié de sa mutation au titre du rapprochement de conjoint alors que M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2010006_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Les dispositions du paragraphe I de l'article 60 déterminent les modalités de ce prélèvement.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101363
27 novembre 2013
27 novembre 2013
La question posée par la cie Axa France lard, au vu de l'article 60 de la loi du 30 décembre 2000, est une question de recevabilité des demandes de Monsieur X... contre le CRTS de Toulouse en ce qu'elle
Source officielle1ère chambre
DTA_2400849_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Les dispositions du I de cet article 60 déterminent les modalités de ce prélèvement.
Source officielle7éme chambre
DTA_2303894_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il soutient que : - la rémunération qui lui a été versée en 2018 ne comprend aucune gratification surérogatoire au sens du 13° du C du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour
Source officielle1ère chambre
DTA_2200446_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Les dispositions du paragraphe I de l'article 60 déterminent les modalités de ce prélèvement.
Source officiellecr
6079a89a9ba5988459c4e402
30 octobre 1973
30 octobre 1973
" ; "alors qu'en se bornant à reproduire les termes de l'alinéa 3 de l'article 60 du Code pénal sans préciser la part qu'avait pu prendre le complice dans la préparation ou la réalisation du crime,
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000035252906
10 juillet 2017
10 juillet 2017
Aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 visée ci-dessus : " L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires. /(...)
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00070_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
aux mutations prenant effet à compter du 1er janvier 2020 ; - en vertu de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, il est prioritaire dès lors que sa conjointe et sa fille résident dans les Côtes
Source officielle5ème chambre
DTA_2203082_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes du A du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : " Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement
Source officielle1ère chambre
DTA_2200433_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ;
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101197_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 dans sa version applicable : " II.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200516_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Les dispositions du paragraphe I de l'article 60 déterminent les modalités de ce prélèvement.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007779705
25 février 1991
25 février 1991
12 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et notamment ses articles 60 et 61 ; Vu le décret n° 75-273 du 21 avril 1975, portant
Source officiellePage 19 sur 4311