ALORS QUE selon l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, les inspecteurs du recouvrement peuvent utiliser les méthodes de vérification par extrapolation ou échantillonnage, sous réserve qu'ils

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 59, 60 et 295 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale, " en ce

Il résulte des articles R. 243-59-2 et R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, qu'en dehors des dérogations prévues par ces textes, le redressement doit être

R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, étant donné qu'il ne s'agit pas d'une méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation au sens de cet article ; qu'il résulte en effet du procès-verbal

L'URSSAF PACA rappelle, au visa de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 11 avril 2017 définissant les méthodes de vérifications par échantillonnage et extrapolation, que

Dès lors, la demande de nullité de la mise en demeure sera rejetée » ; ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, les inspecteurs du recouvrement peuvent proposer

que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'aux termes de l'article 59 du Code des douanes, " il est interdit aux agents des douanes, sous les peines prévues par le Code pénal, contre

EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES ET LES PRODUITS DESIGNES A L'ARTICLE 59, NOS 1 ET 2, QUAND BIEN MEME CELUI QUI EN FAIT COMMERCE N'EN SERAIT PAS LE PRODUCTEUR OU LE PREPARATEUR ; EN OUTRE, EN CE QUI

lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation des décisions de retrait de points consécutives aux 2 infractions des 10 décembre 2019 et 23 décembre 2019 à 22 heures 59.

dispositions de l'article R. 621-12. ". 2.

Il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale. » 2.

visa de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 11 avril 2007 au motif que le principe du contradictoire n'a pas été respecté par les inspecteurs du recouvrement.

[H], en leur qualité de membres du comité (les membres du comité), ont saisi la juridiction prud'homale de demandes fondées sur l'article L. 2312-59 du code du travail, tendant à condamner l'UGECAM, sous

L. 2312-59 du code du travail, au motif d'une « discrimination à l'encontre d'une femme enceinte au dépôt de la Croix Nivert ». 2.

311-1, 311-10, 311-14, 121-4, 121-5, 121-6, 121-7, 132-23, du nouveau Code pénal, des articles 2, 59, 60 et 384 de l'ancien Code pénal abrogé, des articles 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret nº 2007-546 du 11 avril 2007 applicable au litige. » Réponse de la Cour: Vu l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité