Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt

l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 applicable au litige. 3.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ainsi que les articles R.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ainsi que les articles R

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Aux termes de l’article 72 de la même loi dans sa version applicable au litige : « (…) La disponibilité est prononcée (…) d'office à l'expiration des congés prévus aux 2° (…) de l'article 57. (…) ».

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée dans sa rédaction applicable au litige : " " Le fonctionnaire en activité a droit : () 4° bis.

D'une part, l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a disposé, jusqu'à l'intervention de l'article 10 de l'ordonnance

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire en activité a droit : (...) / 2° A des congés

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version en vigueur le 11 décembre 2020 : " Le fonctionnaire

Aux termes des dispositions de la première phrase du premier alinéa de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, dans leur rédaction applicable au présent litige et issue de la loi du 23

de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 57 de la loi pénitentiaire ; la faute qui en résulte est imputable à l'Etat et est de nature à engager sa responsabilité à son égard ; - elle

2 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que Mme X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que l'article 57 A, introduit dans la loi du 23 décembre 1986, par la loi du 6 juillet 1989 ne régissait

du chef d'établissement pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.