AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007763060
12 juillet 1989
12 juillet 1989
Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 18 du décret attaqué : Considérant que l'article 56 de la loi susvisée du 30 juillet 1987 a donné aux dispositions des
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cr
6137254bcd5801467741c8ed
17 juin 1992
17 juin 1992
défense ; Sur le premier moyen de cassation il est d reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant le jugement entrepris, rejeté l'exception de nullité présentée par Pascal Z... sur le fondement de l'article
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