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45 022 résultats pour « article 56 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007763060

Admin. suprême

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 18 du décret attaqué : Considérant que l'article 56 de la loi susvisée du 30 juillet 1987 a donné aux dispositions des

Source officielle

Page 19 sur 2252

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CC

cr

6137254bcd5801467741c8ed

Cassation

17 juin 1992

17 juin 1992

défense ; Sur le premier moyen de cassation il est d reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant le jugement entrepris, rejeté l'exception de nullité présentée par Pascal Z... sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00377

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) juge que, dans l'optique d'un marché unique et pour permettre de réaliser les objectifs de celui-ci, l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029614374

Admin. suprême

20 octobre 2014

20 octobre 2014

Considérant qu'en vertu de l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne alors en vigueur, devenu l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les restrictions aux mouvements

Source officielle
CA

1ère ch. civile

660e431f0740db0008fa9679

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Elle fait valoir qu'en violation de l'article 56, 2° du code de procédure civile, aucun fondement juridique n'est précisé dans le dispositif de l'assignation du 29 juin 2022 que ce soit au niveau de la

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037802626

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Il résulte des dispositions de l'article 56 de la loi du 17 août 2015 et de l'article 116 de la loi du 5 septembre 2018 mentionnées au point 5 que, d'une part, les contrats à durée indéterminée intérimaires

Source officielle
CC

cr

6137253ecd5801467741c247

Cassation

10 décembre 1991

10 décembre 1991

802 du Code de procédure pénale, que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 56, 57, 95, 96 et 206 du Code de procédure pénale, de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00490

Cassation

1 mars 2011

1 mars 2011

, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 56 de la convention collective nationale des voies ferrées d'intérêt local, l'employeur peut prononcer une sanction parmi celles "proposées" par

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829743

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

43, 48, 56 et 58 du traité instituant la Communauté européenne : Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne : (...) toutes les restrictions

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028411888

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne, dans sa rédaction issue du traité d'Amsterdam applicable à l'année d'imposition en litige, devenu

Source officielle
CC

civ1

60794b5b9ba5988459c42c7e

Cassation

15 février 1983

15 février 1983

ET Z..., ONT CONTESTE DIVERS ARTICLES DE CE REGLEMENT, NOTAMMENT : - L'ARTICLE 56 PARAGRAPHE 2, SELON LEQUEL, EN DEHORS D'UNE PLAQUE FAISANT APPARAITRE LEUR NOM, PRENOM ET QUALITE, LES AVOCATS NE PEUVENT

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005633

Admin. suprême

9 mars 2007

9 mars 2007

A fondée sur l'article 9 de ce règlement sans rechercher si cette demande entrait dans l'un des cas limitativement prévus à l'article 56, le tribunal administratif de Strasbourg a commis une erreur de

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007142

Admin. suprême

3 septembre 2007

3 septembre 2007

A fondée sur l'article 9 de ce règlement sans rechercher si cette demande entrait dans l'un des cas limitativement prévus à l'article 56, le tribunal administratif de Strasbourg a commis une erreur de

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d0c212cdc6046d47132552

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

LES MOYENS DES PARTIES AERYS, défenderesse, qui soulève une exception de nullité au visa de l'article 56 du CPC, expose que l'assignation est insuffisamment claire en faits et en droit.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411911

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4063

Admin. suprême

11 janvier 2005

11 janvier 2005

France - 66289/01 Arrêt 11.1.2005 [Section II] Article 56 Nécessités locales Restrictions au droit de voter pour les élections du congrès de la Nouvelle-Calédonie: non-violation Article 3 du Protocole

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2026:180

CJUE

12 mars 2026

12 mars 2026

de travail à la suite du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union – Pourvoi formé par un État membre qui n’est pas intervenu dans la procédure devant le Tribunal – Article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01087

Cassation

2 novembre 2011

2 novembre 2011

73 du traité CE, devenu article 56 CE, 2.

Source officielle
CC

comm

61372403cd5801467741125d

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

semestrialités, sans assortir cette affirmation du moindre motif de nature à la justifier, bien qu'elle fusse controversée, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d14

Cassation

4 novembre 1970

4 novembre 1970

INITIAL, QU'AINSI LE REFUS DE REINTEGRE L'EMPLOYE APRES UNE NOUVELLE INDISPONIBILITE PHYSIQUE NE POUVAIT S'ANALYSER QUE COMME UN LICENCIEMENT ; ET ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ARTICLE

Source officielle