au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies. ' Selon les dispositions de l'article 555 du Code civil : 'Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers

MOTIFS Sur les travaux effectués à [Localité 11] 16- Le premier juge a retenu l'application au litige des dispositions de l'article 555 du code civil.

Elle sollicite la somme de 150 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

[I] soit du coût des matériaux et de la main d'oeuvre qu'il y avait investi, soit de la plus-value de l'immeuble correspondant à ses investissements, la cour d'appel a violé l'article 555 du code civil

les constructions empiétant sur la propriété de Mme X... et à libérer les lieux indûment occupés et à payer à celle-ci des dommages-intérêts pour l'empiétement réalisé, alors, selon le moyen, que l'article

555 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte et de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, qu'ayant retenu qu'en faisant dans l'immeuble

Y... reproche à l'arrêt du 23 juin 1995 d'avoir décidé que la communauté Z... était en droit d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par l'article 555, alinéa 3, du Code civil, alors, d'une part, que

Aux termes de l'article 555 du code civil : " Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le

455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'ACCESSION, POUR DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LA SOCIETE LOCATAIRE, L'ARRET ENONCE QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE

[F] [Y] sur le fondement de l’article 555 du Code Civil.

554, 555, 711 et 712 du Code civil ensemble l'article 683 du Code général des impôts ; Mais attendu qu'ayant relevé que dans le bail à construction le preneur bénéficie sur le terrain d'un droit réel

555 du code civil les époux X... se fondent dorénavant sur les dispositions de l'article 1183 dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 dont le 1er alinéa dispose que : 'La condition résolutoire

Qu'en l'espèce, le demandeur sollicite sur le fondement de l'article 555 du code civil la démolition d'un mur construit en partie sur son fonds ; que d'une part le seul texte applicable dans le cas présent

1134 du Code civil.

X... qui était dès lors fondé à réclamer une indemnité sur la base de l'article 555 du code civil, sursis à statuer et avant dire droit, rappelé que la commune avait le choix de rembourser à M.

555 du code civil, la plus-value apportée par M.

moyen, après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 555, alinéas 2 et 3, et 1469, alinéa 3, du code civil ; Attendu que

Enfin, aux termes de l’article 555 du code civil : « Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds