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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2400406_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01906_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins d’
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302117_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Il ne relève pas de l'office de la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de statuer sur des conclusions en annulation dirigées contre un acte
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400353_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Elle demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de vérifier si la route de Belfond, située
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03437_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02616_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Par ailleurs, il résulte de l’article R. 532-5 du code de justice administrative que les dispositions de l’article R. 621-9 du code de justice administrative, qui prévoient que les parties sont invitées
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203204_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00612_20250821
21 août 2025
21 août 2025
R.621-2 et R. 621-14 du code de justice administrative ; 4°) de désigner un expert sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2501743_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A..., représenté par Me Vergnon (SCP Schmidt-Vergnon-Pélissier-Thierry-Eard-Aminthas & Tissot), demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01101_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de se
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY03019_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, d’ordonner une expertise à fin de déterminer les préjudices
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01848_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
A B, représenté par Me Ittaj, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil de diligenter, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2501103_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Article 2 : En application du 4ème alinéa de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, la mission de l'expert pourra se poursuivre pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2501106_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Article 2 : En application du 4ème alinéa de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, la mission de l'expert pourra se poursuivre pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412791_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Article 2 : En application du 4ème alinéa de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, la mission de l'expert pourra se poursuivre pour procéder pendant la durée de l'opération à un recensement
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506401_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Cette mesure apparaît utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées des articles R. 532-1 et R. 532-1-1 et du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202730_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, Mme B E, représentée Me Ludot, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304064_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203492_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur, représenté par Me Coutelier, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2600857_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 532-1-1 du même code : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l’exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives
Source officiellePage 19 sur 3724