Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile': 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état

SUR CE Au soutien de sa demande tendant à la radiation de l'affaire, l'intimée expose, au fondement de l'article 524 du code de procédure civile, que M.

du conseil de prud'hommes d'Oyonnax en date du 12 janvier 2026 ; - Ordonner la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du Code de procédure civile.

[R] sollicite la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, motif pris de l'inexécution du jugement dont appel.

est dans l'impossibilité d'exécuter la décision, étant enfin rappelé que les moyens sérieux d'annulation ou de réformation ne sont pas un critère prévu par les dispositions de l'article 524 du code de

MOTIFS DE L'ORDONNANCE I) Sur la demande de radiation pour défaut d'exécution du jugement dont appel La société Cogeca sollicite la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code

Réponse du conseiller de la mise en état L'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée

Réponse du conseiller de la mise en état L'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée

[F] a élevé un incident aux fins de radiation de l'affaire du rôle sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile par conclusions notifiées le 14 octobre 2024.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE I) Sur la demande de radiation pour défaut d'exécution du jugement dont appel Mme [D] sollicite la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure

Réponse du conseiller de la mise en état L'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée

Par acte d'huissier du 15 juillet 2015, Mme X... a fait assigner Mme Y... en référé devant le premier président de la cour d'appel de Poitiers afin de : Vu l'article 524 du code de procédure civile, constatant

[C] [H] et Mme [M] [N] épouse [H], invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demandent au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant

[F] [P], Mme [D] [P] ; Vu les conclusions signifiées le 19 août 2023 et celles du 28 février 2024, par lesquelles Mme [V] [L] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code

SUR CE: L'article 524 du code de procédure civile prévoit que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en

[C] [L], adressées au premier président de la cour d'appel de Metz, tendant à voir au visa de l'article 524 du code de procédure civile : - ordonner la radiation de la présnete affaire du rôle de la

[E] [C] à l'encontre de cette décision ; Vu les conclusions d'incident déposées le 29 octobre 2024 devant le conseiller de la mise en état par Mme [J] sur le fondement de l'article 524 du code de procédure

affectant la décision dont il est interjeté appel ; qu'en refusant totalement d'examiner les moyens pris de l'absence de bien-fondé de la décision de première instance, le premier président a violé l'article