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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE01109_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Par suite, l'arrêté en litige ne pouvait être fondé sur les dispositions du 1er alinéa de l'article L. 511-1 III du code précité. 18.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00173_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas.() ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01721_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il ressort des termes de la décision contestée que, si elle vise le 1° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle n'oppose pas au requérant le défaut
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000882_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En premier lieu, si le requérant soutient que le préfet a visé les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur ensemble sans préciser
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021191556
21 octobre 2009
21 octobre 2009
Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant que l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 52 de la loi du 24 juillet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100511_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
les dispositions de l'alinéa 1er du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par celles de son 6ème alinéa.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:432819.20211115
15 novembre 2021
15 novembre 2021
L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 6.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201540
10 octobre 2013
10 octobre 2013
D.511-1 qui permet l'accès aux allocations familiales ; 1)°ALORS QUE selon l'article D.511-1 ancien du code de la sécurité sociale remplacé par l'article D.512-1 du même code, les titulaires des cartes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201542
10 octobre 2013
10 octobre 2013
D.511-1 qui permet l'accès aux allocations familiales ; 1)°ALORS QUE selon l'article D.511-1 ancien du code de la sécurité sociale remplacé par l'article D.512-1 du même code, les titulaires des cartes
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01670_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit applicable au litige et désormais codifié à l'article L. 611-1 du même code : " I. ' L'autorité
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473862.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00822_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
L'arrêté litigieux a été pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-1-6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne peut ainsi être regardé ni comme statuant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01042_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Elle soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français, qui ne pouvait valablement se fonder ni sur le 3° ni sur le 7° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03019_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 512-1 du code de l'environnement des prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code, en tenant compte des conditions d'installation et d'exploitation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300012
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[W] du coût de l'étude de sol et des mesures de remise des lieux loués dans un état tel qu'ils ne puissent porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, et de
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:477317.20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04123_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
; - l'interdiction de retour est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît le III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04124_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
; - l'interdiction de retour est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît le III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001260_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
S'il a visé, non le 3° du I de l'article L.511-1 mais " le titre I de l'article L.511-1 3° ", cette erreur de plume, qui ne révèle aucune erreur de droit, n'a pas pour effet de priver la mesure d'éloignement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00486_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle a méconnu le II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur le bien-fondé
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