[P] [V], à laquelle le secret bancaire ne peut être opposée en vertu de l’article 510 du code civil, s’associe à la demande de communication.

sans facture conforme, l'a condamné à la peine de 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit et les observations complémentaires ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Aux termes de ses dernières conclusions du 19 août 2024, elle demande à la cour, au visa de l'article 510 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : * autorisé

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, L. 212-1, R. 213-7 et R. 213-8 du Code

1900 du code civil, dans la mesure où le juge des référés peut parfaitement accorder des délais au visa de l'article 510 du code de procédure civile ; que l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile

, Vu l’article 510 du Code de procédure civile, Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, - Constater la recevabilité des demandes de Monsieur [R]

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la saisie-attribution Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification

Aux termes de l’article 510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou

d'instance ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

celle-ci a été désignée curatrice de Mme X...par le jugement du 8 juin 2004 du juge des tutelles du Puy-en-Velay, elle est investie d'une mission d'assistance et non de représentation ; qu'en vertu des articles

503 du code civil et 1253 du code de procédure civile Ordonne que les comptes prévus par l'article 510 du code civil devront être clôturés le 31 décembre de chaque année et adressées au plus tard le

société Transports X... et la Société des transports THENOT civilement responsables ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

R. 213-4 du Code de l'organisation judiciaire, 510 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la cour était composée, notamment, lors des débats et du délibéré de M.

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire 510, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rendu par la chambre des appels correctionnels, présidée

[Z], président, alors « qu'il résulte de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du code de procédure pénale

496, 510, 511 et 512 du code civil.

S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

Sur la demande de délais de paiement Selon les articles 510 du code de procédure civile et R. 121-1 du code de procédure civile, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce après