L. 122-8 et R. 241-51 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause il appartient au salarié de se tenir à disposition de l'employeur en vue de l'organisation des visites de reprise, dès lors qu'il

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents : M.

de travail ou d'une réadaptation de l'intéressé ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures, et n'a pas pour effet de différer la période de protection instituée par l'article L. 122-32-2

X... alors, selon le moyen, que conformément aux articles L. 122-32-1, L. 122-32-2 et R. 241-51-1 du Code du travail, dans le cas où le salarié victime d'un accident du travail ne peut pas reprendre son

L 230-2, L 241-10-1, R 241-51 et L 236-7 et 8 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la salariée ait soutenu devant les juges du

Z... de ne pas rapporter la preuve de la tardiveté de la déclaration de créance de Mme X..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil et des articles

L. 122-32-4, L. 129-29-4 et R. 773-12 du Code du travail ; d'autre part, que la demande par le salarié d'un examen médical de reprise dans le cadre de l'article R. 241-51 du Code du travail, en vue de

D..., 2°/ Mme I...

L. 123-51 du code de commerce, ensemble les articles R. 123-1 et R. 123-17 du code de commerce, et l'article L. 631-5 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L. 643-2 du code de commerce et 2314 du code civil ; 2°/ que commet une faute de nature à décharger la caution de son engagement le créancier qui agit contre celle-ci sans avoir préalablement agi en

frères réunis aux droits de laquelle est venue la banque d'escompte et Wormser frères réunis (la banque), régulièrement produite au passif , n'a pas été portée sur l'état des créances déposé au greffe le 2

de l’article L.2 51-1 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur sur la qualification juridique des faits dans son application ; est illégale dès

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1.

n'a pas excédé six mois ou un an si le praticien était détaché en application des 3° et 9° de l'article R. 6152-51 ; 2° Soit sur son poste s'il est toujours vacant, par décision du directeur général du

d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes ayant déclaré irrecevable ses demandes en conséquence de la transaction signée le 6 juillet 2001, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-2 JCP ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile N° RG 25/01890 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FXF3

X... était toujours en arrêt maladie, la cour d'appel a violé les articles L. 122-24-4 et R. 241-51 du Code du travail, ensemble l'article R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale, et défaut de base légale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, contrariétés et insuffisances