Article   505 §   2 «   Le procureur près la Cour de cassation peut se pourvoir en cassation contre toute décision dans le délai prévu par l’article   479 §   2 (...)

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388-1, 507, 508 et 509 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

507 et 508 du code de procédure pénale ; Vu l'article 508 dudit code ; Attendu que, selon cet article, lorsque le président de la chambre des appels correctionnels a rejeté la requête par lequel

6 de la Convention (...) l’a privé de la possibilité de bénéficier des dispositions prévues par l’article 500-1 du code de procédure pénale.

504 du code de procédure pénale (CPP). 12.

    Les articles 504 et 505 du code de procédure pénale («   CPP   ») en vigueur à l’époque des faits, avant leur modification par la loi n o 281/2003 sont décrits dans l’affaire Rupa

  Violation de l’article 8 Violation de l’article 13 combiné avec l’article 8 Violation de l’article 6 § 1 Violation de l’article 13 combiné avec l’article 6 § 1 Kirov c.

The appellate court held that, although Article 504 of the CCP was not applicable to the claimant’s situation, Article 23 and Article   52   §   3 of the Romanian Constitution and Article

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel.

54 et 59 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 496, 507, 508 et 553-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, a annulé les citations délivrées le 8 juillet et le 11 juillet

, 501, 502, 503, 504, 505, 506, 507, 508, 509, 510, 511, 512, 513, 527, 529 et 537 situées sur la commune de Chilly-Mazarin ; 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative compétente de prendre toute mesure

peut être partiel. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure civile : 6.

Le moyen est pris de la violation des articles 502, 503, D. 45-26, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable l'appel de M.

500-1, 502, 509, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'affaire est dévolue à la cour dans les limites fixées par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ; que les limitations et

Le moyen, pris de la violation des articles 181, alinéas 8 et 9, 186, 502, 503, 509 du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la mise en liberté de M.

Le moyen est pris de la violation des articles 181, alinéas 8 et 9, 186, 502, 503, 509 du code de procédure pénale. 9.

186 du code de procédure pénale prévoit que l'appel doit être formé « dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 502 et 503 » ; qu'en exigeant en outre que l'appel soit formé

du 7 février 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour tromperie, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles