hypothèques ; qu'en jugeant que le jugement de prorogation du commandement n'avait pas à être signifié au débiteur dès lors que sa publication produisait effet à l'égard de tous, la cour d'appel a violé l'article

Il a estimé au visa de l'article 503 du code de procédure civile que même une décision pénale rendue contradictoirement doit faire l'objet d'une notification avant mise à exécution sur le plan civil.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile) II - MOYENS DES PARTIES Reprenant les moyens développés et les demandes formulées dans ses conclusions Monsieur X... demande à la Cour - Vu l'article 503 dû Nouveau

délibéré, en date du 3 décembre 2024, le conseiller de la mise en état a " invité l'intimée à justifier sous huitaine de la signification du jugement afin de rendre exécutoire celui-ci en application de l'article

les adjudicataires eussent eux-mêmes admis qu'elle avait eu pour effet de purger tous les vices ou omissions antérieurs, la cour d'appel n'a conféré aucune base légale à sa décision au regard des articles

été signifiée le 21 juillet 2023, soit postérieurement à la réalisation des actes de la saisie immobilière elle-même, ne peut régulariser la procédure dont il sollicite la nullité en application de l'article

des astreintes à la date du 23 juillet 2007 ; Attendu que la société Dior fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu' il résulte des dispositions combinées des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 496 ET SUIVANTS, 502, 503 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

les modalités prévues aux deux premiers alinéas de l'article 502, soit selon les modalités prévues à l'article 503. () ". 3.

les modalités prévues aux deux premiers alinéas de l'article 502, soit selon les modalités prévues à l'article 503. () ". 3.

EMPORTE, A PARTIR DE SA DATE, ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU DEBITEUR PAR L'ADMINISTRATEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DE SES BIENS, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES

que l'ordonnance et la requête devaient être communiquées uniquement à la société Cimeo Nord, « dans les seuls locaux de laquelle elle a été exécutée, qui en a seule supporté l'exécution au sens de l'article

504 ancien du code civil réserve un régime spécifique aux testaments qui sont soumis à l'article 503 ancien du même code, qu'en vertu de ces textes le testament reste valable s'il est fait antérieurement

L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution invoquée par le requérant, - à défaut d’une telle signification, à faire valoir leurs observations sur le respect de l’article 503 du code de procédure

U... n'a pas comparu et n'est pas représenté, bien que régulièrement cité selon les dispositions de l'article 562 du code de procédure pénale ; que les juges ajoutent qu'il n'est pas établi, à l'examen

QUE, SELON LE MOYEN, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 503 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES JUGEMENTS NE PEUVENT ETRE EXECUTES CONTRE CEUX AUXQUELS ILS SONT OPPOSES QU'APRES LEUR AVOIR ETE NOTIFIES,

357 du Code pénal, défaut de caractère exécutoire de la décision base des poursuites ; Vu ledit article, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'une décision de justice

2020, RAPPELLE que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce des époux, DÉCLARE la demande en divorce recevable ; PRONONCE, sur le fondement des articles