Christien, statué sans débats en application des articles 496 et 28 du code de procédure civile, ce dont l'appelant a été informé par avis du 5 décembre 2023.

celle du 20 février précédent alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une ordonnance rendue en application des textes susvisés est insusceptible de tout recours, y compris du recours en référé des articles

SUR QUOI, LA COUR Considérant que l'article 495 alinéa 3 du NCPC qui vise à faire respecter le principe de la contradiction exceptionnellement mis en sommeil temporaire pour permettre l'exécution de

rétractation institué par l'article 496 du code de procédure civile relève de la compétence exclusive du juge qui a rendu l'ordonnance ; qu'ayant énoncé à bon droit que seul le juge de la requête pouvait

L’ordonnance rendue sur requête peut faire l’objet d’une rétractation ou d’une modification dans les conditions prévues aux articles 496 et 497 du code de procédure civile.

Stoclet, avocat de la communauté d'agglomération de Carcassonne ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

Sur ce, Sur les demandes reconventionnelles de la SARL CHOISY-C L'article 496 du code de procédure civile dispose : « ….

Sur ce, Sur les demandes reconventionnelles de la SARL DEGRIF DES STOCKS L'article 496 du code de procédure civile dispose : « ….

personne à laquelle elle est opposée et l'article 496, alinéa 2 que, s'il est fait droit à la requête rendue en matière gracieuse, tout intéressé peut en déférer au juge qui a rendu l'ordonnance.

juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; que l'article

2 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 1382 du Code civil et de l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, violation de l'article 1351 du Code civil, violation des articles

[L] résulte des dispositions de l'article 496 alinéa 2 du code de procédure civile et n'est pas discuté par la société Orinox.

495, alinéa 3 du code de procédure civile, selon l'alinéa 3 de l'article 495 du code de procédure civile, "copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée"

496 alinéa 2 et 497 du code de procédure civile" (souligné de l'acte).

Les entités auxquelles il est fait une telle injonction disposent, en application des article 496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile, de la faculté de demander au président du tribunal qui l'a

avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la d violation et fausse application des articles

saisie déjà exécutées, près de deux ans plus tôt, selon les modalités initialement prescrites par l'ordonnance qu'elle modifiait ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a ainsi violé les articles

à l'irrecevabilité de l'appel de l'ordonnance du 29 avril, qui, s'agissant d'une ordonnance sur requête du président du tribunal, ne pouvait faire l'objet que d'un référé rétractation, en vertu de l'article

conditions et selon les modalités prévues par les articles 502 et 503, dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision. " Aux termes de l'article 496 du même code :

à l'audience par Me Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article