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57 502 résultats pour « article 481 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723fccd58014677410c4f

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

MT 05 de Matrot qui n'étaient pas incluses dans la poursuite et dont elle constate elle-même qu'elles comportent des structures différentes de celle de la machine condamnée, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle

Page 19 sur 2876

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TJ

SERVICE CIVIL

69787a53cdc6046d47d80d2d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS Il ressort des dispositions de l'article 481-1 du code de procédure civile que le Président du Tribunal Judiciaire peut statuer selon la procédure accélérée au fond dans les cas prévus par la Loi

Source officielle
CC

civ3

6137231acd58014677405739

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation, la cour d'appel, qui n'a pas analysé les moyens formulés par la Fondation qu'elle qualifie d'argumentation, a violé les articles

Source officielle
CC

civ3

6137237fcd5801467740a8bb

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

d'appel en a exactement déduit que la désignation d'un mandataire chargé de représenter la société pouvait intervenir à tout moment au cours de l'instance ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

670420e58d5cd4a8758f8083

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Adresse 4] [Adresse 4] défaillant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Tiphaine SIMON, Juge, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

688c4f5629d40d57a3e55347

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Par acte du 11 juillet 2024, les consorts [O] ont saisi le président du tribunal de commerce de Bordeaux selon la procédure accélérée au fond de l'article 481-1 du code de procédure civile aux fins de

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 6 - PAF

686d5cdaa2273490db1066e9

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

au barreau de PARIS, vestiaire : A 0381 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Charlotte THINAT, Présidente, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

67f80d3dcf40727a0043baa0

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

CHARMETINGOLD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2230 Décision du 10 avril 2025 Charges de copropriété N° RG 24/13710 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6JJI COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:502343.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il résulte de la finalité du dispositif décrit au point 1 que les décisions rendues selon la procédure accélérée au fond, qui, en vertu de l'article 481-1 du code de procédure civile, bénéficient de plein

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:501195.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il résulte de la finalité du dispositif décrit au point 1 que les décisions rendues selon la procédure accélérée au fond, qui, en vertu de l'article 481-1 du code de procédure civile, bénéficient de plein

Source officielle
TJ

Référés

67f42b7e4e0040aa37361658

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la demande de désignation d’un mandataire ad hoc successoral L’article 1380 du code de procédure civile dispose que « Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1,

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

65aad12f0c777d3ec8ebc9cf

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.

Source officielle
TJ

REFERES Président

686422d50bb2f8a66ca5f0f2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande principale en paiement :   L'article 481-1 du code de procédure civile dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038704116

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

Si l'article 481 du code prévoit que les complices déjà condamnés ne pourront être interrogés à nouveau, ni confrontés à la personne ainsi rejugée, il dispose néanmoins que le contenu de leur déposition

Source officielle
CC

comm

6079d33c9ba5988459c57fc7

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

un arrêt qui a mis fin à l'instance introduite devant elle ; D'où il suit que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686c219cdd7001754d61f945

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS Sur la demande au titre des charges : L'article 481-1 du code de procédure civile dispose : “A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66fedf95172da17169e995c6

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

SUR CE : L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

678172276d34da2cbdcd9b91

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement

Source officielle
TJ

Référés - Indivi/Success

686439cd0bb2f8a66ca64352

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’

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TJ

Chambre des référés

67eee31ab848dd6814c622cf

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS Sur la demande en paiement des charges : L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : “À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est

Source officielle