.48-2 AL.1, R.48-1 du Code de la santé publique et réprimée par l'article R.48-2 du Code de la santé publique et, en application de ces articles, l'a condamné à 2000 F d'amende a dit que cette décision

  STRASBOURG   24 November 2009   FINAL   24/02/2010   This judgment will become final in the circumstances set out in Article   44 §   2 of the Convention.

La demande de la Commission renvoie aux anciens articles 44 et 48 ainsi qu’à la déclaration bulgare reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (ancien article   46).

renvoie à l’article 48.

  Le 26 février 1997, la Commission (Deuxième Chambre) a décidé, en application de l’article 48 § 2 b) de son règlement intérieur, de porter la requête à la connaissance du gouvernement défendeur

    On 8 December 2004 the Constitutional Court (Third Section) found that the District Court had violated the applicant's right to a hearing “without unjustified delay” (Article 48 § 2 of the

personnes visées à l’article 2 § 1 b) de la loi de lustration   ».

  Le 5 avril 1994, la Commission a décidé de porter les requêtes à la connaissance du gouvernement défendeur, en application de l’article 48 § 2 b) de son Règlement intérieur, en l'invitant à présenter

Le 21 février 1997, le comité de filtrage a décidé de ne pas décliner l’examen de l’affaire et de la soumettre à la Cour (article 48 § 2 de la Convention). 2.

Décision 72-75 L - 21 décembre 1972 - Nature juridique des dispositions de l'article 48, alinéa 2, modifié, de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs et

ACCORDANT CETTE AUTORISATION ET LA MAIN-LEVEE DE L'INSCRIPTION PROVISOIRE INTERVENUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DES ARTICLES

PRINCIPE ENONCENT, D'UNE PART, QUE SUR LE FONDEMENT DE L'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE L. 48-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, X...

, tiré de l'irrecevabilité du grief tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 48-2 du code électoral, soulevé pour la première fois après expiration du délai de recours.

Sur le grief tiré de la méconnaissance de l'article L. 48-2 du code électoral : 6.

Sur le grief tiré de la méconnaissance de l'article L. 48-2 du code électoral : 6.

    Article 48 of the Constitution guarantees everyone the right to qualified legal assistance.

    On 7 April 2004 the Constitutional Court found that the District Court had violated the applicant's right to a hearing without unjustified delay under Article 48 § 2 of the Constitution in

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel

, faits commis le 17 octobre 1998, à PARIS, infraction prévue par les articles R.48-2 AL.1, R.48-1 du Code de la santé publique et réprimée par l'article R.48-2 du Code de la santé publique) l'a condamné