CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSEIL_CONSTITUTIONNEL — 21 décembre 1972
- ECLI
- CONSTIT:CONSTEXT000017665624
- Date
- 21 décembre 1972
constitutionnel
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Texte intégral
Décision 72-75 L - 21 décembre 1972 - Nature juridique des dispositions de l'article 48, alinéa 2, modifié, de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs et article 13, paragraphes 1 et 2, de la loi du 27 décembre 1963 portant unification ou harmoni - Partiellement réglementaire
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
- Date
- 21 décembre 1972
- Matière
- constitutionnel
Référence
CONSTIT:CONSTEXT000017665624
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel