Jean-Luc Z... à payer ce montant majore des intérêts au taux légal à compter de ce jour, ainsi qu'une somme globale de 2 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour la procédure

475-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné la Mutuelle Générale Assurances, en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, à payer à Mme Y..

, 477, 622, 505, 483, 410, 409, 475, 485, et 482 sises du n° 6 au n° 12 de la rue de Guebriant ainsi que la décision portant rejet implicite de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la

470-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevable l'action civile que David Y... formait contre Faycal Z... ; "aux motifs que Faycal Z.

L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mrula

/ que la condamnation prévue par l'article 475-1 du code de procédure pénale ne peut être prononcée que contre l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470

, le lot n° 2 des parcelles cadastrées section ZR nos 475 et 476, le lot n° 3 de la parcelle cadastrée section ZR n° 473 et le lot n° 4 d'un montant en numéraire.

X... et violé l'article 472 du Code civil; alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué, qui a méconnu le préalable de droit que constitue la reddition de compte et soustrait Mme B... à cette obligation,

13 de la loi du 1er août 1905, de l'arrêté du 26 juin 1974, des articles 365, 485, 551 et 565 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement entrepris, déclaré

Elle se désiste de l’ensemble de ses demandes, sauf celle sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.

civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine ; qu'en l'espèce, M.

Tous deux ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel qui les a relaxés et a condamné la société Bolloré à leur verser des sommes au titre de l'article 472 du code de procédure pénale. 4

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L’article 471 du code de procédure civile dispose que lorsque « le défendeur qui ne comparaît pas peut, à l'initiative du demandeur ou sur décision prise d'office par le juge, être à nouveau invité à comparaître

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

479 716, par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l'audience du 5 février 2025.