472 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 475-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Elle réclamait également la condamnation de Freddy X... et de la GMF à lui payer la somme de 500 € au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

constitution de partie civile de la commune de Saint-Restitut et a condamné Christophe X... à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 1 500 euros au titre de l'article

pénale et la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, -sursis à statuer et réservé les droits de la partie civile, -renvoyé sur intérêts civils à l'audience du

475-1 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les parties civiles à payer à chacun des prévenus une indemnité de 700 euros au titre de l'article 475-1 du Code de

[Z] à payer à la société [V], ès qualités de mandataire liquidateur de la société [1], les sommes de 324 505,16 euros en réparation du préjudice subi et de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code

titre des frais irrépétibles avancés par lui devant le tribunal correctionnel et la cour d'appel ; "alors que les dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne peuvent bénéficier qu'à

Valérie, la somme de 12.000 euros, outre la somme totale de 2.000 euros au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale. L'APPEL : Appel a été interjeté par : Monsieur A...

DRAY la somme de 10.000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

H... et à Mme Mélanie E... à la somme de 500 euros chacun sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel ; qu'en application de l'article 800-1 du code de procédure pénale

335-1 du Code de la propriété intellectuelle, la confiscation des scellés ; elle sollicite une somme de 1.220 en application des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale pour ses frais

. ne comparaît pas mais est représenté par son avocat qui sollicite la confirmation de la décision entreprise et la condamnation du prévenu au paiement de la somme de 2 000 Euros en application de l'article

Le conseil de la partie civile fait valoir que cette dernière n'a pas varié dans ses déclarations et demande la confirmation du jugement déféré outre la somme de 800 euros au titre de l'article 475-1 du

Danièle à payer à la partie civile : - la somme de 250 € en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; a ordonné l'affichage de la décision dans les arrêts bus et au centre bus Place

Laurent la somme de 300 euros au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, - ordonné l'exécution provisoire du jugement, - rejeté toute demande contraire ou plus ample des parties, -

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

475-1 et 515 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, ajoutant à la décision des premiers juges, a condamné X... à payer à F... 3 000 francs en application de l'article 475-1 du Code

710 et 711 du code de procédure pénale, est irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 475-1, 480-1, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motif