The transfer of preliminary sole custody to the second applicant by decision of the Judenburg District Court of 26 May 2009 hindered the enforcement of the return order pursuant to Article 47(2) of the

47-2 du décret du 14 mars 1986, issues de l'article 10 du décret du 21 février 2019, ne sont pas applicables en l'espèce ; - cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les

Le 17 mai 1996 le rapporteur a décidé de solliciter auprès du gouvernement finlandais («   le Gouvernement   ») certaines informations, en application de l’article 47 § 2 a) du règlement intérieur

Il remet un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 34 et 47-7 du présent décret. » 9.

The transfer of preliminary sole custody to the second applicant by the decision of the Judenburg District Court of 26 May 2009 prevented the enforcement of the return order pursuant to Article 47(2) of

précité : « Les conseils médicaux en formation plénière sont saisis en application : 1° Des articles 47-6 et 47-8 du présent décret ; / 2° Des dispositions de l'article L. 824-1 du code général de la

    Article 47 § 2 provides that anyone accused of committing a crime has the right to have his (her) case examined by a court with the participation of a jury in the cases as provided for by

47 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE l'article 47 § 2 du Code de procédure civile, dont il est demandé application, dispose qu'« à peine d'irrecevabilité, la demande est

  » Article 47 § 2 «   Le ministère public interviendra dans toutes les procédures d' amparo , en défense de la légalité, des droits des citoyens et de l'intérêt public protégé par la loi.

of custody of the child. (3) Article 47(2) subparagraph (2) of the Regulation had to be interpreted as meaning that a judgment delivered subsequently by a court of the Member State of enforcement which

182 § 2 et 183 § 2 du code pénal et des articles 30 et 31 de la loi 2/99 du 13 janvier 1999.

En outre, l’article 47 § 2 de cette loi réglemente le seuil électoral à atteindre par les «   candidats des partis politiques, des alliances politiques, des alliances électorales ou des organisations

L’article 98 est ainsi libellé   : «   Article 98   : Autorités dont les décisions peuvent être attaquées   : Sous réserve de l’article 47, 2 ème à 4 ème alinéas, de la loi fédérale

1310 du 29 octobre 2020, notamment l'article 4 ainsi que le I de l'article 47 ; 2°) d'enjoindre au gouvernement de modifier sans délai les dispositions de ces articles pour permettre, d'une part, les célébrations

En deuxième lieu, le requérant rappela qu’aux termes des articles 38 § 1 du Règlement et 637 § 2, point 2, de la loi sur la procédure civile, une décision doit être exécutoire dans l’État d’origine pour

Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " () / L'agent public traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité. " Aux termes de l'article R. 434-2

#Agents temporaires - Engagement sur la base de l'article 2, sous c), du RAA - Licenciement en application de l'article 47, paragraphe 2, sous a), du RAA - Violation des formes substantielles - Respect

47, alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1970 et de l'ensemble des règles édictées par la même loi en matière de carte sanitaire, que les autorisations délivrées aux établissements sanitaires privés en vertu