TRIBUNAL_UE — 14 juillet 1997
- ECLI
- ECLI:EU:T:1997:118
- Date
- 14 juillet 1997
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 14 juillet 1997.#B contre Parlement européen.#Agents temporaires - Engagement sur la base de l'article 2, sous c), du RAA - Licenciement en application de l'article 47, paragraphe 2, sous a), du RAA - Violation des formes substantielles - Respect d'une procédure interne régulièrement instituée - Motivation de la décision de licenciement.#Affaire T-123/95.
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Texte intégral
Arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 14 juillet 1997.#B contre Parlement européen.#Agents temporaires - Engagement sur la base de l'article 2, sous c), du RAA - Licenciement en application de l'article 47, paragraphe 2, sous a), du RAA - Violation des formes substantielles - Respect d'une procédure interne régulièrement instituée - Motivation de la décision de licenciement.#Affaire T-123/95.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 14 juillet 1997
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1997:118
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel