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72 851 résultats pour « article 469 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP- crédit conso

6a175fa1cdc6046d47286aab

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 469 du code de procédure civile dispose que « Si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge

Source officielle

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67820c660f5e5278a7973874

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS KSELEC

69dee46ccdc6046d4742f67f

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Attendu que l'Association Congés Intempéries BTP sollicite l'allocation de la somme de 220 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARLU ECO ENERGIE

69dee50bcdc6046d47430057

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Attendu que l'Association Congés Intempéries BTP sollicite l'allocation de la somme de 220 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDEUR

69d953cfcdc6046d47ced745

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de l'article 469 du code de procédure civile, « si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

65aa3150009f81000890dd40

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'arrêt à intervenir sera qualifié de contradictoire en application de l'article 469, alinéa 1er, du code de procédure civile, les parties ayant été régulièrement avisées, aux termes de la décision du

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65c3d40fc432ce7d11a533eb

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la non comparution du défendeur En application des dispositions de l’article 469 du code de procédure civile, si après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10623

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69dea775cdc6046d473e8f80

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par affaire enrôlée sous le numéro 2015L00218 la société ARIC assigne la société ENTREPRENDRE L'AVENIR en nullité de la cession du portefeuille intervenue entre la société ARIC et la société SIMPLIS (anciennement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

63d0d62881a7b805de12b6c8

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

PAR CES MOTIFS Statuant par décision contradictoire en application de l'article 469 alinéa 1er du code de procédure civile, Rejetons la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, Déboutons la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6855d44aaee47295cf5fae56

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par ailleurs, l'article 469 du code de procédure civile dispose dans son premier alinéa que " Si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais

Source officielle
CC

cr

6079a8559ba5988459c4cbf8

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 188, 190, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1215JUD003795204

Admin. suprême

15 décembre 2009

15 décembre 2009

    La décision d'octroyer ou non l'aide juridictionnelle est définitive et ne peut faire l'objet d'un recours (article 469 du CPC). EN DROIT 20.

Source officielle
CA

1re chambre civile

63be637913ef607c90ab6497

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Si en application de l'article 407 du code de procédure civile, la décision qui constate la caducité de la citation sur le fondement de l'article 468 du code de procédure civile peut être rapportée, en

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67eed717b848dd6814c5f835

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df845bcdc6046d47526149

Commerce

6 février 2026

6 février 2026

46 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 641, 642, 642-1, 643 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 du code civil, Vu les dispositions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00691

Cassation

8 juin 2021

8 juin 2021

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0517DEC001565189

Admin. suprême

17 mai 1990

17 mai 1990

          L'article 469 du même code dispose que les réponses aux questions figurant sur la liste établie, décidées par vote secret pris à l'issue d'une délibération

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69de9b61cdc6046d473d9d7d

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

et financier, Vu l'article 1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil), Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, recevoir Monsieur [P] [S] en ses

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

6a0f46c0cdc6046d477ac96a

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de cette assignation, la société Société Générale demande au tribunal de : Vu les articles 1321 et suivants du code civil, dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles

Source officielle