AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP- crédit conso
6a175fa1cdc6046d47286aab
3 avril 2026
3 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 469 du code de procédure civile dispose que « Si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge
Source officiellePage 19 sur 3643
2EME PROTECTION SOCIALE
67820c660f5e5278a7973874
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle