Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, il sera statué par jugement contradictoire.

partie défenderesse placée sous un régime de curatelle par décision du Juge des tutelles du 26 mars 2015, sans avoir été dénoncée au curateur de cette dernière, et ce au mépris des prescriptions de l'article

8 du code de procédure pénale qu'en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; qu'en vertu de l'article 6 du même code, l'action publique pour l'application

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Sur la nullité de l'assignation En droit, L'article 467 du code civil dispose : La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

468 du code civil).

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

Le jugement sera contradictoire conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

En application de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire.

Devant la cour, Mme X... soutient que seul le curateur peut opposer cette fin de non-recevoir et affirme que le conseiller de la mise en état a violé les articles 467, 468 du code civil, ainsi que les

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

Elle considère ainsi que la saisie n’est pas abusive. *** Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, il sera statué par jugement contradictoire. *** MOTIVATION I