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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Droit Commun
68ecdde30da7cb996dbb65a3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe : Vu les articles
Source officielleCabinet 3
68e026d674e929a9d8fba024
3 octobre 2025
3 octobre 2025
susvisées, INDIQUE aux parties que les indices des prix à la consommation sont communicables par l'INSEE (téléphone : [XXXXXXXX01], ou INSEE www.insee.fr), RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCABINET JAF 2
6967ed9ccdc6046d474ff876
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Rappelle que par application des articles 1074-3 et 1074-4 du Code de Procédure civile, la pension alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de
Source officielleJAF1
697b270ecdc6046d4714f7bf
8 janvier 2026
8 janvier 2026
242 du code civil formulée par Madame [I] ; PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, d’entre Madame [K] [L] [I], né le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 13] (91
Source officielleJAF COUTANCES
69dd5157cdc6046d4720d1ad
8 avril 2026
8 avril 2026
1361 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l'article 265 du code civil ; DIT
Source officielleCh2 Divorce
69ced35ecdc6046d47e7e54b
2 avril 2026
2 avril 2026
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleCABINET JAF 2
677d799db032d83cfd3e674b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 2 N° RG 19/10831 - N° Portalis DBX6-W-B7D-T4R2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 2 JUGEMENT article
Source officielleChambre 3/section 1
6629482b204c0caeeb98f374
22 avril 2024
22 avril 2024
chaque année en fonction de la variation de cet indice à la date anniversaire de la présente décision, et pour la première fois le 1er janvier 2025 ; RAPPELLE que, conformément aux dispositions de l’article
Source officielleJAF1
670989ce06866c0645d63b17
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article
Source officielleJAF1
670989cf06866c0645d63b4d
11 octobre 2024
11 octobre 2024
tenue par Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier, Vu le dossier déposé au greffe par le conseil de la demanderesse en application des dispositions de l’article
Source officielleJAF section 4 cab 2
6686e866e74459e0c7ed245a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF section 3 cab 1
668ed1312980a82f59d98f79
10 juillet 2024
10 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 23/38641 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2MV2 N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 10 Juillet 2024 Articles 233 -234
Source officielleJAF CAB 2
67814c9d6d34da2cbdc91c7c
11 octobre 2024
11 octobre 2024
pension initiale x A B dans laquelle B est l’indice publié au jour de la présente décision et A le dernier indice publié à la date de revalorisation ; RAPPELLE, conformément aux prescriptions de l’article
Source officielleJAF2
6785849aaaacbea0fe687058
13 janvier 2025
13 janvier 2025
2024 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier, Vu le dossier déposé au greffe par le conseil de la demanderesse en application des dispositions de l’article
Source officielleJAF2
6785849baaacbea0fe687071
13 janvier 2025
13 janvier 2025
2024 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier, Vu le dossier déposé au greffe par le conseil de la demanderesse en application des dispositions de l’article
Source officielleJAF2
6883c7f22a8fb67db7b40399
1 juillet 2025
1 juillet 2025
compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles
Source officielleJAF2
6883c7f22a8fb67db7b403a2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, après débats hors la présence du public : Vu l’assignation en date du 19 août 2024 et l’ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires du 15 octobre 2024, PRONONCE sur le fondement de l’article
Source officielleJAF section 2 cab 2
682b77c32ae1fd67df74e62a
10 avril 2025
10 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 22/33824 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWFYD N° MINUTE : 1 JUGEMENT Rendu le 10 Avril 2025 Articles 233 -234 du
Source officielleJAF section 3 cab 1
67f80d5dcf40727a0043be28
10 avril 2025
10 avril 2025
prononcé publiquement en premier ressort: Vu l'assignation du 15 mai 2023 ; SE DECLARE compétent et DIT la loi française applicable; PRONONCE le divorce aux torts de l'époux, sur le fondement de l'article
Source officielleCh. 3 Cab. 3
67f049a402fc178212f86b19
4 avril 2025
4 avril 2025
la limite des vingt-quatre derniers mois ; RAPPELLE que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l'article
Source officiellePage 19 sur 3651