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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
61372429cd58014677413189
13 mai 2004
13 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur
Source officiellecomm
61372498cd58014677416cb6
21 février 2006
21 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en rectification
Source officielleciv2
61372464cd580146774151b7
20 septembre 2005
20 septembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur
Source officielleciv2
613724d2cd58014677418a5c
18 janvier 2007
18 janvier 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58a84
16 juillet 1982
16 juillet 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE LA "BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS" (LA BANQUE
Source officielleciv3
60794bf99ba5988459c44628
20 janvier 1981
20 janvier 1981
DEBATS, DEVAIENT ETRE COMPLETEES PAR LA MENTION "IL EN A ETE RENDU COMPTE A LA COUR DANS SON DELIBERE ET COMPRENANT DAIGNIEZ ET FOURET, CONSEILLERS... ", ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officiellesoc
61372194cd580146773f4f52
26 mars 1992
26 mars 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la Chambre sociale, en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure, en
Source officiellecomm
61372446cd58014677414274
31 mai 2005
31 mai 2005
ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rectification d'erreur matérielle et en rabat d'arrêt présentée par la SCP Thomas-Raquin et Benabent pour la société Charles Chevignon ; Vu l'article
Source officiellecomm
613723fecd58014677410de3
1 avril 2003
1 avril 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification
Source officielleciv2
61372482cd5801467741611e
22 mars 2006
22 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur
Source officielleciv2
61372414cd5801467741200b
13 mai 2003
13 mai 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur
Source officiellecr
61372593cd5801467741ee9a
12 avril 1994
12 avril 1994
mai 1993 ; "alors que, selon l'article 462 du Code de procédure pénale, lorsque le jugement est rendu à une date ultérieure à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats, le président doit informer
Source officielleciv1
6137214dcd580146773f2a8a
11 décembre 1990
11 décembre 1990
- LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, Me Y..., Me X... et la SCP Coutard et Mayer ayant été appelés,
Source officiellechambre 1-10
69d433a7cdc6046d475800ed
4 juillet 2025
4 juillet 2025
APRES EN AVOIR DELIBERE Par requête en date du 26 février 2025, la SARL CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS 15 CONVENTION demande au Tribunal de : Vu l'article 462 du Code de procédure civile Vu le jugement
Source officielleciv2
61372353cd58014677408535
17 juin 1999
17 juin 1999
attendu que l'ordonnance du juge contenant procès-verbal d'ordre amiable, qui a le caractère d'un jugement, peut faire l'objet d'une rectification dans les conditions prévues par l'article 462 du nouveau
Source officiellesoc
6137223acd580146773fb471
8 juin 1994
8 juin 1994
composition du conseil de prud'hommes qui a rendu le jugement rectificatif du 7 février 1990 n'était pas la même que celle de celui dont le jugement a été rectifié, le conseil de prud'hommes a violé l'article
Source officielleChambre 01
69f589fecdc6046d474b6093
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur ce, Il résulte de l'article 462 du CPC, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200291
21 février 2013
21 février 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article 462, alinéa
Source officiellePCP JCP fond
67f0242f02fc178212f7e3dc
3 avril 2025
3 avril 2025
JUGEMENT réputé contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le jeudi 03 avril 2025 EXPOSE DU LITIGE Le magistrat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201105
22 octobre 2020
22 octobre 2020
A..., la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation des dispositions des articles 462 et 631 du code de procédure civile ; 2°/ que la contradiction existant entre le dispositif et les motifs d'une
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