L. 461-2 et R. 461-3 du code de la sécurité sociale. 5.

Par ailleurs, l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale dispose (...)

L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail ; 3/ Que la nécessité d'une expertise pour risque grave au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail doit être appréciée en tenant compte des mesures

L'article L.461-2 dernier alinéa du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, stipule qu'à partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs

L. 4612-8, L. 4612-12, L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail ; 2°/ que le CHSCT ne peut être dépossédé de sa compétence dans les matières où il est prévu une consultation spécifique de celui-ci

Par ses écritures parvenues au greffe le 11 octobre 2021 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la société demande à la cour, au visa des articles L. 461-1 et L. 461-5 du

, 461, 462, 465, 466, 467 et 468, situées rue de la Roche au lieu-dit La Conside.

L.461-2 et R.461-3 du code de la sécurité sociale et ce, dès lors qu'il a été établi que le salarié qui en est atteint a effectué, de façon habituelle au cours de son activité professionnelle, les travaux

[J] et la dire et juger opposable à la société, - condamner la société à lui verser une somme de 2 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale dispose (...)

L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-5 du Code de la sécurité sociale, la date de la première constatation de la maladie professionnelle doit être fixée à celle figurant dans le certificat médical joint à la

minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail ". 3.

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues au troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité

Par dérogation aux dispositions des articles L.431-2 et L.461-5 du code de la sécurité sociale, les droits aux prestations et indemnités dont les organismes de sécurité sociale ont la charge en vertu des

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de

L'article L. 462-2 du code de l'urbanisme dispose que : " L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder ou faire procéder

Aux termes de l'article R. 461-8 de ce code : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 9.

Par dérogation aux dispositions des articles L.431-2 et L.461-5 du code de la sécurité sociale, les droits aux prestations et indemnités dont les organismes de sécurité sociale ont la charge en vertu des