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156 983 résultats pour « article 45 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007739186

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

pour les affaires visées à l'article 45" ; Considérant que la requête de M.

Source officielle

Page 19 sur 7850

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007750491

Admin. suprême

12 octobre 1988

12 octobre 1988

visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de M.

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007755574

Admin. suprême

16 novembre 1988

16 novembre 1988

être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ; Considérant que la requête

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007710625

Admin. suprême

23 juin 1986

23 juin 1986

affaires visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007713228

Admin. suprême

29 octobre 1986

29 octobre 1986

partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ; que les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007713684

Admin. suprême

26 février 1986

26 février 1986

pour les affaires visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624283

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

les affaires visées à l'article 45 ; Considérant que la requête dont M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007735844

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

affaires visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de la SOCIETE BECKER MEDICAL tend à sa mise hors de cause dans une procédure de référé ayant pour objet de rassembler des éléments d'information

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007691759

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007698516

Admin. suprême

21 février 1986

21 février 1986

pour les affaires visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de Mme X...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2215886_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Par ailleurs, en vertu de l'article 45 du décret susvisé du 30 décembre 1993, la recevabilité d'un recours contentieux contre une décision préfectorale déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2512136_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

En vertu de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, la décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501840_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503803_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Aux termes de l’article 45 du même décret, dans sa version applicable au litige : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2208049_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Aux termes de l'article 45 du même décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008251118

Admin. suprême

15 décembre 2006

15 décembre 2006

afin de permettre un remboursement partiel des frais de changements de résidence lorsque la résidence familiale est située hors de la résidence administrative ou d'une commune voisine au sens de l'article

Source officielle
CC

civ3

607940ef9ba5988459c3facf

Cassation

18 février 1971

18 février 1971

ETAIT FONDEE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45, ALINEAS 2 ET 3, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUX TERMES DUQUEL LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE

Source officielle
CC

soc

6079b20d9ba5988459c5571d

Cassation

16 mai 1974

16 mai 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 43, 45 ET 48 DU REGLEMENT DE REGIME SUPPLEMENTAIRE DE RETRAITE DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DES CADRES, ATTENDU QUE LA SOCIETE DES PRODUITS BONHOMME QUI AVAIT

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00911_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

45 du statut du personnel des chambres de métiers ; - son licenciement est dépourvu de base légale et méconnaît les dispositions de l'article 45 du statut du personnel des chambres de métiers et de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200068

Cassation

23 janvier 2014

23 janvier 2014

vigueur, les articles 45 à 47 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971 alors en vigueur et les articles 39, 42 et 249 du traité instituant la Communauté Européenne devenus les articles 45, 48 et 288 du

Source officielle