16 et 442 et 445 du code de procédure civile ainsi que de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'il ne ressort

445 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions notifiées le 18 avril 2022, Mme [S] demande à la Cour, au visa des articles 331 et suivants, 700 du code de procédure civile, 1103 et 1318 du code civil, L. 312-12 et suivants du code

700 du code de procédure civile.

A titre liminaire, il sera rappelé que l’article 445 du code de procédure civile dispose que “Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les notes en délibérés Selon l’article 445 du code de procédure civile, “Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la note communiquée pendant le délibéré et le respect du principe du contradictoire Il résulte des dispositions de l'article 445 du code de procédure civile, qu’après la clôture

L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, des articles 1134 et 1184 du code civil et de l'article 463 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du rejet du second moyen du pourvoi n°

82 du code de procédure civile.

& Juston, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

X..., Mme Delaude, conseillers et Mme Artisien, greffier, alors qu'en indiquant que le greffier avait participé au délibéré secret des magistrats, la cour d'appel aurait violé les articles 447, 448 et

450 du code de procédure civile

[L] [M] [N] [J] et Mme [I] [C] [J], qui n’est pas contestée. 1 - Sur la demande de notes en délibéré Selon l’article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent

700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

1240 et 1241 du Code civil, la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ainsi que celle de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre

444 et 784 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1er de la convention européenne des droits de l'homme.

L'article D.441-5 du code de commerce dispose que : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » L'article L.441-10 du