452 du nouveau Code de procédure civile, qui exige que le jugement soit prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu, a été respectée ; que l'arrêt a ainsi violé les articles 444, 447, 451 et 452 du nouveau

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'en dehors des cas où elle est obligatoire en application de l'article 444 du code de procédure civile, la réouverture des débats

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Aux termes de l'article 446-3 alinéa 1 du code de procédure civile, le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaire à la solution

Selon l'article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

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LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 437, 439, 653, 654, 512, 513, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE

(Article 444 du code de procédure civile) APPELANT Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au

L'assignation tend à voir : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu le contrat de location n° 381814FN0, CONSTATER la résiliation de plein

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société Brend Lab en tous les dépens de l'instance qui comprendront, en cas d'exécution forcée, les frais d'huissier notamment ceux visés par l'article

l'Union, 97200 Fort-de-France, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Aux termes de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

X... en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'enquête sociale diligentée sur le fondement de l'article 287-2 du Code civil ne peut être utilisée dans le

X... aux dépens - débouté la sas NEO SECURITY de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Au visa de l'article 8 du code de procédure civile, le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu'il estime nécessaires à la solution du litige.

809 du code de procédure civile, de l'article L. 145-41 du code de commerce et des articles 1103 et 1225 alinéa 1er du code civil, aux fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée

Bien que régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, M. [W] [R] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

parties constituées à conclure sur un point précis sur lequel interrogées par la Cour, elles ne s'étaient pas expliquées ; Attendu que cette réouverture limitée des débats, ordonnée en application de l'article