date du 13 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chef d'abus de biens sociaux, complicité et recel, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article

L. 434-1 et par refus d'application l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale et qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la réduction de capacité professionnelle de la victime

cannabis et de la cocaïne en contrebande, et l'a solidairement condamné au paiement d'une somme de 2 768 500 francs pour tenir lieu de confiscation des marchandises non saisies et d'une amende de 2 957

chargé de l'aviation civile ; qu'il n'avait donc pas à assurer, en qualité de représentant du maire de Paris, la surveillance ou l'administration d'A.D.P. au sens de l'article 432-12 du Code pénal ; que

; qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Soissons, 2

au sens de l'article 515-8 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et des articles L. 451-1 et L. 434-13 du code de la sécurité sociale ; "2°) alors qu'en

432-12 et n'articule aucun moyen quant à l'application des dispositions de l'article 432-14 du Code pénal ; "alors que la chambre de l'instruction a le devoir, lorsqu'elle statue sur l'appel d'une

31, 62 alinéa 3, 63 et 81 de la loi du 25 janvier 1985 (L. 621-22, L. 621-63, L. 621-64 et L. 621-83 du Code de commerce), L. 122-12 et L. 436-3 du Code du travail ; 2 / que dans le cadre d'une procédure

575, alinéa 2, 6 , 591, 593, 113-8, 212 du Code de procédure pénale et 434-13 du Code pénal ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 5 et 6 , 591, 593

385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 64, 65, 410-1, 411-2g, 435, 265 "tableau B"-2, 265 ter 2 du Code des douanes, 9 du décret n° 62

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le SYNDICAT DE LA METALLURGIE DU RHONE - FO - UD, domicilié à Lyon (3e) (Rhône), ..., 2°

L. 434-1 par fausse application et l'article L. 434-2 alinéa 4 par refus d'application ; alors, d'autre part, qu'en refusant de tenir compte de la notion de "réduction totale subie par la capacité professionnelle

sociale ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé les articles L. 434-2, L. 434-1 et R. 434-1 de ce code ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du

, par refus d'application, l'article L.434-2, alinéas 2 et 4, dudit code ; alors, surtout, que la substitution du versement d'une indemnité en capital à celui d'une rente, prévue par l'article L.434-1

) prononce son inscription au tableau de ladite section ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome ; Vu les directives 85/432/CEE et 85/433/CEE modifiée du 16 septembre 1985 ; Vu le code

L. 611-2 du Code du travail, était assujettie au contrôle de l'inspection du travail, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions de l'article L. 611-8 du même Code qui autorise les inspecteurs

aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Aux termes de l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans