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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2200811_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601460_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

En vertu de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03133_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

27 mars 2023

R. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur de fait ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2307362_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il soutient que : - le préfet a entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2601927_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2308694_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de l'article R. 421-5 dudit code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00122_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307849_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de séjour : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-5 et celles du 1° de l'article

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301708_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2308328_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. " L'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2403663_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 3.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00210_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est fondé à se prévaloir, s'agissant de l'application des dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2604379_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2402255_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2506551_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Sur la décision portant refus de renouvellement du droit au séjour : Aux termes de l’article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce une

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200780_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

-1, et de de l'article L.313-10 3° du même code, devenu l'article L. 421-5.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377585

Admin. suprême

4 mars 2009

4 mars 2009

L. 421-5 du code de l'urbanisme alors en vigueur, devenu l'article L. 111-4 du même code : Lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501149_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Le 2 août 2024, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 421-5 et L. 421-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402523_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

de sa situation ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2401551_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

Source officielle

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