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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2402265_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
ont pas été communiqués ; - la décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute pour le préfet d'avoir saisi pour avis le maire de sa commune de résidence, en méconnaissance de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00569_20230824
24 août 2023
24 août 2023
La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2400366_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
de l’article L. 413-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; procède d’une erreur manifeste d’appréciation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2216808_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. ».
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2503622_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
légalité de la décision du 10 octobre 2025 refusant de lui délivrer un titre de séjour dès lors que : • le préfet n’a pas sollicité l’avis du maire de la commune en méconnaissance des dispositions de l’article
Source officielle1ère chambre
DTA_2203408_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de longue durée-UE " d'une durée de dix ans. / () / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. / () " et aux termes de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203008_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. / La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02846_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Il soutient que : - la décision litigieuse est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-6, L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle2ème chambre
DTA_2401451_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En l’espèce, la décision contestée cite les dispositions des articles L. 426-17 et L. 413-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont elle fait application et mentionne
Source officielle7ème chambre
DTA_2411942_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
L. 413-7. (…) ».
Source officielle11ème Chambre
DTA_2114268_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. / La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA00889_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. / La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200293
1 avril 2021
1 avril 2021
R. 413-7 du code de la route. 7.
Source officielle11ème chambre
DTA_2402223_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français. / La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d’intégration républicaine prévues à l’article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02700_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03860_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2429043_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 () ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511234_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
L. 413-7. (…) ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00627_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. / La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2431945_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
pas obstacle au renouvellement de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7. ", ne conteste pas utilement le motif de la décision attaquée. 5.
Source officiellePage 19 sur 6262