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196 643 résultats pour « article 412 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100120

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

1147 du code civil, ensemble l'article 412 du code de procédure civile ; Attendu que la mission d'assistance en justice emporte pour l'avocat l'obligation d'informer son client sur les voies de recours

Source officielle

Page 19 sur 9833

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CA

Chambre 6 (Etrangers)

627f48d2551627057d32df7c

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Sur la violation des articles 412 et suivants du code de procédure civile Le conseil de l'intéressé fait valoir que l'avocat de permanence qui est investi d'un mandat d'assistance et non d'un mandat

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6789fa500c7dc206c9eb7ed1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

1231-1 du code civil que des articles 412 et suivants du code de procédure civile ; En conséquence, condamner Maître [J] [I] à lui payer la somme de 69'941,48 euros à titre de dommages-intérêts en réparation

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67eed714b848dd6814c5f7fa

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L.412-1 du CPCE La société BATIGERE HABITAT sollicite la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67eed713b848dd6814c5f7ea

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L.412-1 du CPCE La société CDC HABITAT SOCIAL sollicite la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures

Source officielle
CC

civ2

60794cff9ba5988459c47bcd

Cassation

10 octobre 2002

10 octobre 2002

X..., gérant de la société à responsabilité limitée Letellier qui faisait l'objet d'un plan de continuation, de la liste électorale des délégués consulaires en application de l'article L. 412-9, alinéa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfd5

Appel

2 mars 2009

2 mars 2009

Il y a lieu de se référer à l'article 487 du même code qui prévoit que «sauf les cas prévus par les articles 410, 411, 414, 415, 416 et 424, toute personne régulièrement citée qui ne comparait pas au jour

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1113JUD000683005

Admin. suprême

13 novembre 2008

13 novembre 2008

Aux termes de l’article 412 §§ 3 et 4 du code de procédure pénale, l’auteur du recours devait, s’il entendait attaquer l’établissement des faits effectué par le tribunal a quo , indiquer les points de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

65b0c21a8d0ccf000877e811

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[Z] ou tous occupants de son chef ne pourront se prévaloir des délais édictés par les articles L. 412-1 à L. 418-8 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00153

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

412-10, R. 414-4, 414-6 et 537, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00705

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 67 A du code des douanes et l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Source officielle
CA

3ème chambre

6a191f8fcdc6046d475298cc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - accorder aux concluants la prorogation du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

5e chambre civile

6970afeacdc6046d47194283

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et l'assistance d'un serrurier en l'absence de libération volontaire des lieux et dans les délais prescrits à l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03402

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

omettre de porter à la connaissance de l'administration des douanes une facture d'ajustement de prix intervenant postérieurement aux déclarations en douanes n'est pas sanctionnée par les dispositions de l'article

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6883cc2b2a8fb67db7b41261

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

occupant de son chef avec assistance de la force publique et d'un serrurier s'il y a lieu, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et ordonner la suppression du délai de deux mois prévu par l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2109548_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

64476e903da6ded0f83d193b

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - dit qu'il y a lieu de supprimer le bénéfice du sursis à l'expulsion pendant la trêve hivernale prévu au premier alinéa de l'article L. 412-6 du

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

677e184f25a73d43aa4ae1b5

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article L 412-6 du code de la sécurité sociale énonce que pour l'application des articles L 452-1 à L 452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67ed8596da9e15c5131fca2c

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L.412-1 du CPCE La société BATIGERE HABITAT sollicite la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67ed85cfda9e15c5131fcb8f

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L.412-1 du CPCE La société BATIGERE HABITAT sollicite la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures

Source officielle