AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100120
4 février 2015
4 février 2015
1147 du code civil, ensemble l'article 412 du code de procédure civile ; Attendu que la mission d'assistance en justice emporte pour l'avocat l'obligation d'informer son client sur les voies de recours
Source officiellePage 19 sur 9833
Chambre 6 (Etrangers)
627f48d2551627057d32df7c
6 mai 2022
6 mai 2022
Sur la violation des articles 412 et suivants du code de procédure civile Le conseil de l'intéressé fait valoir que l'avocat de permanence qui est investi d'un mandat d'assistance et non d'un mandat
Source officielle