[X] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de le voir condamner

425 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, repris aux articles L. 241-3 et L. 241-9 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Marcel

);Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)

Le 9 octobre 2024, la SOCAMA, au titre de son cautionnement, règle la somme de 39 321,92 euros à la BPO, qui lui en délivre quittance subrogative.

[E] [X], alors : « 1°/ que l'inconstitutionnalité et l'abrogation de l'article 41-4 du code de procédure pénale, qui permet de refuser la restitution de biens appartenant au prévenu, et qui ont été

Par jugement du 9 décembre 2024, M. le président du tribunal de commerce d'Ajaccio a : ' Vu les articles 840 et 858 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1118 et 1221 du code civil, Vu

41-5 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 est au coeur du litige, - la condition tenant à l'absence de déclaration préalable de conformité à la

demande à la cour sur le fondement des articles L. 312-18 du code de la consomation, 1353 du code civil, 9 du code de procédure civile, 1174 du code civil, 1366 et 1367, alinéa 2 du code civil, ainsi

Sur la résiliation du bail En application de l’article L145-41 du Code de commerce : “Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement

de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [9] du surplus de ses demandes et de sa demande reconventionnelle, - dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire.'. 4.

X... qui soutenait que faute pour la lettre d'énoncer les griefs retenus contre lui, ainsi que l'impose l'article L. 122-41 du Code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée

L145-41 du code de commerce avant de solliciter la résiliation du bail sur le fondement de l'article L641-12 du même code, -ayant perçu les loyers du preneur, la SCI LOCABEL ne fait état d'aucun motif

Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 9.

de pensée de conscience et de religion (Article 9 - Obligations positives;Article 9-1 - Liberté de religion;Manifester sa religion ou sa conviction);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice

intégrale, l'arrêt attaqué a fixé à 135 568 euros le préjudice économique subi par Michel Y..., veuf de la victime ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L 145-41 du code de commerce, de l’article 1103 du code civil, du bail du 10/11/2023, du commandement de payer du 17/12/2025, de : - Constater la résiliation du bail à compter du 17 janvier 2026, par

qui n'est pourtant pas relatif à la mise à la retraite, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 122-14-13 du code du travail, tel qu'issu de la loi n° 87-588 du 30

et la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.