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103 492 résultats pour « article 41-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13096

Admin. suprême

19 janvier 2021

19 janvier 2021

pour obtenir l’assistance d’un avocat lors d’une procédure de placement sous surveillance administrative pour huit ans   : violation Article 2 du Protocole n° 4 Article 2 al. 1 du Protocole n° 4

Source officielle

Page 19 sur 5175

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836077

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

une situation récapitulative complète et détaillée de tous les travaux exécutés." et qu'aux termes de l'article 41 B 4 : "Après vérification et rectification s'il y a lieu des situations visées aux alinéas

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007748865

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

41 alinéa 2 qui prohibe le cumul de deux services nationaux de télévision ou le cumul d'un service national et d'un service non national, ni à celles de l'article 41 alinéa 4 qui interdit à une même personne

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11375

Admin. suprême

13 octobre 2016

13 octobre 2016

Ukraine - 1870/05 Arrêt 13.10.2016 [Section V] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect du domicile Défaut de cadre légal adéquat pour empêcher l’occupante d’un appartement d’être harcelée par

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11225

Admin. suprême

13 octobre 2016

13 octobre 2016

La Cour conclut également à la violation de l’article   13 combiné avec l’article   8 (unanimité).

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9756

Admin. suprême

24 juin 2014

24 juin 2014

Roumanie - 27329/06 Arrêt 24.6.2014 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté de communiquer des informations Liberté de recevoir des informations Non-exécution de décisions de justice définitives

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11920

Admin. suprême

16 novembre 2017

16 novembre 2017

En droit – Article 11 interprété à la lumière de l’article   9   : L’existence d’une ingérence dans l’exercice par l’association requérante de ses droits protégés par l’article   11, interprété

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12198

Admin. suprême

26 juin 2018

26 juin 2018

En droit – Article 10 i.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12213

Admin. suprême

20 novembre 2018

20 novembre 2018

Espagne - 26922/14 Arrêt 20.11.2018 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pour diffamation d’un requérant qui avait qualifié les méthodes employées par la police de «

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13449

Admin. suprême

21 octobre 2021

21 octobre 2021

Ukraine - 24919/16 et 28658/16 Arrêt 21.10.2021 [Section V] Article 1 du Protocole n° 12 Interdiction générale de la discrimination Refus discriminatoire d’autoriser des personnes déplacées à l’intérieur

Source officielle
CA

Expropriations

64a9000203029105dbedc346

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Dans son mémoire récapitulatif et en réplique, l'EPF de Nouvelle Aquitaine demande à la cour de -ordonner sur le fondement de l'article 41, alinéa 4 et 5 de la loi du 29 juillet 1881 le retrait des conclusions

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007750518

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

41 alinéa 2 qui prohibe le cumul de deux services nationaux de télévision ou le cumul d'un service national et d'un service non national, ni à celles de l'article 41 (alinéa 4) qui interdit à une même

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11766

Admin. suprême

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Italie - 35637/04 Arrêt 7.12.2017 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Durée des investigations préliminaires ayant empêché la partie lésée de se

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11800

Admin. suprême

9 janvier 2018

9 janvier 2018

Article 41   : 4   000 EUR chacune pour préjudice moral   ; demande pour dommage matériel rejetée.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13084

Admin. suprême

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Italie - 21052/18 Arrêt 14.1.2021 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Placement en institut de la petite-fille rom de la requérante disposant de sa garde depuis sa naissance,

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9399

Admin. suprême

27 mars 2014

27 mars 2014

Russie - 58428/10 Arrêt 27.3.2014 [Section I] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Egalité des armes Preuve administrée d’une manière qui a placé la défense dans une situation nettement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105048_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article 41, 3° et 4°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 dès lors qu'elle remplit les conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2209428_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article 41. 5 du cahier des clauses administratives générales (" CCAG ") Travaux de 2009, applicable en vertu de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (" CCAP

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00400

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

intérêts en raison de tels propos, qui n'étaient pas étrangers à la cause, la Cour d'appel a violé les articles 41 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 6 et 10 de la convention

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2304136_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il soutient que l'arrêté a été pris par une autorité incompétente, n'est pas motivé, n'a pas fait l'objet d'un examen approfondi de sa situation, méconnaît les articles 4, 41, 47 et 48 de la charte des

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