AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13096
19 janvier 2021
19 janvier 2021
pour obtenir l’assistance d’un avocat lors d’une procédure de placement sous surveillance administrative pour huit ans : violation Article 2 du Protocole n° 4 Article 2 al. 1 du Protocole n° 4
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CETAT:CETATEXT000007836077
30 juin 1993
30 juin 1993
une situation récapitulative complète et détaillée de tous les travaux exécutés." et qu'aux termes de l'article 41 B 4 : "Après vérification et rectification s'il y a lieu des situations visées aux alinéas
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