En droit – Article 5 § 4 a)     Applicabilité – Initialement, la détention du requérant était couverte à la fois par les alinéas a) et e) de l’article 5 §   1.

requérants sous l’angle de l’article 6 §   2 de la Convention.

Bulgarie - 30587/13 Arrêt 24.2.2015 [Section IV] Article 9 Obligations positives Article 9-1 Liberté de religion Absence de mesures adéquates pour empêcher, ou enquêter sur, les troubles à la prière musulmane

Partant, les autorités n’ont pas manqué à leurs obligations découlant de l’article   8. Conclusion   : non-violation (unanimité). Article 41   : 3   600 EUR pour préjudice moral.

Par requête du 12 septembre 2024, au visa notamment de l'article 694-41 du code de procédure pénale, M., [L], [S] a saisi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai d'une demande d'annulation

En droit – Article 6 § 1   : Le grief soulevé relève de l’équité de la procédure administrative ayant des implications pénales, au regard des exigences de l’article 6.

territoire français, a été interpellé le 31 décembre 2003, à 9 heures 50, par des policiers en patrouille sur un quai du port de Saint-Malo, à la suite d'un contrôle d'identité opéré sur le fondement de l'article

qu'il aurait en tout état de cause été plus judicieux d'opposer dès le début pour écarter éventuellement la plainte qu'à l'occasion d'un refus d'actes d'instruction a pour support les dispositions de l'article

En droit   : Article   8 – Depuis l’affaire Taşkin et autres c .

Russie - 28796/07 Arrêt 2.5.2013 [Section I] Article 5 Article 5-1-b Ordonnance rendue conformement à la loi par un tribunal Détention au commissariat d’une personne qui devait subir un examen psychiatrique

Saint-Marin - 28005/12 Arrêt 7.7.2015 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Respect de la vie privée Absence de garanties relativement à la décision de copier et de conserver

Par requête du 12 septembre 2024, au visa notamment de l'article 694-41 du code de procédure pénale, M., [E], [K] a saisi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai d'une demande d'annulation

[I] [A] du délit de violences aggravées sans statuer sur sa demande de restitution d'objets saisis. 3. M.

Türkiye - 42881/18 Arrêt 17.6.2025 [Section II] Article 6 Article 6-1 Procès équitable Article 6-3-c Se défendre avec l'assistance d'un défenseur Restriction, prévue par la loi, du droit du requérant à

23, 29 alinéa 1er, 31 alinéa 1er, 30, 33, 41 alinéa 3, 42, 43, 47, 48 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, 591 et 593

Article 41   : 3   000 EUR pour préjudice moral   ; demande pour dommage matériel rejetée. *   Olujić c.

Allemagne - 8080/08 et 8577/08 Arrêt 1.12.2011 [Section V] Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulière Détention visant à empêcher la participation à une manifestation: violation   Article

Aux termes du V de l'article L. 5211-41-3 du même code : " Le mandat des membres en fonction avant la fusion des établissements publics de coopération intercommunale est prorogé jusqu'à l'installation