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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cabinet C
68106d31cda51f39e7a87b36
24 avril 2025
24 avril 2025
[A] [R] à payer les dépens dont distraction au profit de Me Arcus Usang en application de l'article 409 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0326JUD003323407
26 mars 2013
26 mars 2013
Il considéra également qu’il n’y avait pas lieu d’entamer une action publique, l’affaire ne relevant pas selon lui du champ d’application de l’article 409 du nouveau code de procédure pénale (paragraphe
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7ee
21 octobre 2010
21 octobre 2010
Il n'y a pas matière à faire application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officielleCabinet B
670b62adc9a105e045f40d6f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice de M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:1007DEC000045916
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Les articles 409 et 410 du code de procédure pénale (« le CPP »), dans leur version en vigueur du 2 avril 2012 au 1 er juillet 2019, se lisaient ainsi : Article 409 «
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-142505
19 mars 2014
19 mars 2014
That decision was not therefore a decision rendered in civil matters within the meaning of Article 409 of the Code of Civil Procedure and was accordingly not enforceable in Russia.
Source officielleCabinet D
66bc488aa5822c82a7cbe01d
8 août 2024
8 août 2024
L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française. La partie qui succombe est condamnée aux dépens.
Source officielleCabinet C
66d00eb9990a8354187abae3
22 août 2024
22 août 2024
les dépens de première instance et d'appel, lesquels, comprenant les frais de constat d'huissier des 6 et 17 mai 2021 et du 28 janvier 2022, pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2201351_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Tout d'abord, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts,
Source officielleCabinet C
66d00eb9990a8354187abae5
22 août 2024
22 août 2024
407 du code de procédure civile de la Polynésie française, - condamné Mme [S] [M] aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de
Source officielleCabinet D
652b814c841f228318bb628c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française. La partie qui succombe est condamnée aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cb71bd3db21cbdd8d7b7
7 octobre 2010
7 octobre 2010
Z... la somme de 100 000 XPF en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - condamné solidairement M. et Mme X... aux dépens.
Source officielleCabinet D
6624ac09345ff200087cb378
11 avril 2024
11 avril 2024
Il sera fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice de l'intimé. La partie qui succombe est condamnée aux dépens.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6549e329bc1a528318e097a9
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article 408 du même code, l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action.
Source officielleCabinet D
664452eeb94eb60008b3d569
11 avril 2024
11 avril 2024
Il sera fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice de l'intimée. La partie qui succombe est condamnée aux dépens.
Source officiellecr
6137262dcd58014677423881
19 décembre 2001
19 décembre 2001
3 018 930 francs d'amende et a ordonné la confiscation des lingots d'or saisis ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448794.20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des impôts appartenant à des corps des catégories A et
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162d32b70d46c7f95e82635
8 novembre 2012
8 novembre 2012
Sur le fondement des articles 401, 403 et 409 du code de procédure civile, la société National Tours soutient que le désistement par la société Concept Tours de son appel devant la cour d'appel de Rennes
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2214202_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01419_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
impôts dispose que : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant
Source officiellePage 19 sur 4895