L. 141-1 du code des assurances et 1121 du code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article 4 du code civil que le juge doit statuer en droit et en fait sur le litige dont il est saisi ; qu'en se bornant

DAVID, pris de la violation des articles 4 du Code civil, 88, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la plainte avec constitution de partie civile de l'association

pour l'association DAVID, pris de la violation des articles 4 du Code civil, 88, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la plainte avec constitution de partie

4 du Code civil, 232 et 238 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si l'état physique de M.

4 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui

1178 du code civil.

Y... en raison de l'absence de solidarité des bailleurs, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu

a statué au fond sur la poursuite des opérations de partage au prix d'une violation des articles 472 du Code civil et 380-1 du nouveau Code de procédure civile; alors que, enfin, en faisant droit, au

la loi ; qu'en réformant les décisions des premiers juges, pour avoir statué, en l'espèce, par référence à des règles fiscales spécifiques, malgré le silence des textes, la cour d'appel a violé l'article

782 du code de procédure civile, ainsi qu'aux termes de l'article 910 du code de procédure civile, une copie de l'ordonnance de clôture doit être délivrée aux avoués ; qu'il résulte d'une lettre adressée

X... a été autorisé à se retirer de la société civile immobilière Marina Airport (la SCI) par un jugement du 11 mai 1999 qui a désigné un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil ; qu'après

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1990, où étaient présents : M.

, la cour d'appel a couvert le déni de justice commis par le président du tribunal de commerce et commis elle-même un excès de pouvoir en violation de l'article 4 du code civil ; Mais attendu, en premier

et annulé par application de l'article 625 du Code de procédure civile.

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme

R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 4 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'il incombait à la Caisse de constituer

n'était ni immédiate, ni justifiée dans un avenir proche, la cour d'appel a derechef violé l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article L. 13-12 du Code de l'expropriation ; Mais attendu qu'ayant

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement, que M.