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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés Civil
ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2025 Désistement S.C.I. COTE SUDc/S.A
68e581090e2901d10fa5a690
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il résulte des articles 394, 395 et 396 du code de procédure civile que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et que le désistement n’est parfait
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104921_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
B et Mme D, propriétaires respectifs des parcelles cadastrées sous les numéros C 962, C 397, C 398, C 399 et C 400, ont exercé un recours gracieux contre cette délibération en tant qu'elle prévoit le classement
Source officielle9ème chambre 2ème section
668596d51d2b47a9d8cc0e2a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Par conclusions signifiées par voie électronique le 2 juillet 2024, au visa des articles 394 à 397 du code de procédure civile, Mme [K] et M.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69daeeefcdc6046d47ef6563
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69daf02ccdc6046d47ef789d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
D ( '1 Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.
Source officielleTARIFICATION
635387be513cb5adff943617
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68f86697cb86fa851c25cbb9
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Dans ses conclusions remises et notifiées le 1er août 2025, elle demande, au visa des articles 394 et 395 du code de procédure civile, de juger parfait le désistement à intervenir et de laisser à chaque
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69f9c751cdc6046d47a6f208
16 avril 2026
16 avril 2026
PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles 385-394-395§2 et 398 du
Source officielleChambre 5/Section 3
697b61e4cdc6046d471c50a7
12 janvier 2026
12 janvier 2026
394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, et le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur
Source officielleChambre 2 A
64b8d0a4a5d4a205dbc5cde7
19 juillet 2023
19 juillet 2023
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 2 A 03.89.20.89.47 N° RG 23/01497 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IBVK APPELANT [L] [D] Représenté par Me Loïc RENAUD, Avocat à la cour INTIMÉES S.A.S
Source officielleChambre 2 A
697213dfcdc6046d473cb113
20 janvier 2026
20 janvier 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 2 A N° RG 25/04047 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUTI Minute n° 41/2026 APPELANTES S.A.S.U.
Source officielleChambre 2 A
66960d0653a3547449c24147
15 juillet 2024
15 juillet 2024
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 2 A 03.89.20.89.47 N° RG 24/02221 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKHT APPELANTE Mme [C] [J] veuve [U] Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat
Source officielleChambre 1 A
68676a22ae73470041cef80b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
02249 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRTI Minute n° 290/25 APPELANT [P] [O] Représenté par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS [F] [K], ès qualités de président de l'[Adresse 2]
Source officielleChambre 5 A
6780bc797876e75543d1c60a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 5 A 03.89.20.89.06 N° RG 24/01044 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIJH Minute n° 2/2025 APPELANTE [U] [L] Représentée par Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER
Source officielleChambre 1 A
67ff3d3a6d3290e00e0e79e0
14 avril 2025
14 avril 2025
[Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR O R D O N N A N C E Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la
Source officielleChambre 1 A
67ff3d3a6d3290e00e0e79e2
14 avril 2025
14 avril 2025
[Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR O R D O N N A N C E Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la
Source officiellechambre 1-1
6a0dae78cdc6046d474ebfb9
13 avril 2026
13 avril 2026
394 et 395 du Code de procédure civile, * DONNER ACTE à la société L'AGENCE ANGEVINE de son désistement d'instance et d'action ; * DONNER ACTE à la société PACIFIC VENTURES CAPITAL LLC venant aux droits
Source officielleChambre 1 A
697b0d33cdc6046d471275f0
28 janvier 2026
28 janvier 2026
385, 396, 397, 399 à 405, 913-5 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 21 Octobre 2025 à l'encontre d'un jugement rendu le 18 Septembre 2025 par la première chambre civile du tribunal
Source officielleSection des Référés
66e8806ba1d53480155358cf
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Source officielleSection des Référés
66e8806ba1d53480155358e6
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Source officiellePage 19 sur 2529