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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
64a9002a03029105dbedc43a
7 juillet 2023
7 juillet 2023
946 al 2 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mai 2023, en audience publique
Source officielle4eme Chambre Section 1
6263997881d302277d8e8d14
22 avril 2022
22 avril 2022
395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officielleFond 2
69c0f0cbcdc6046d479f8cd1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
700 du Code de procédure civile.
Source officielleJ.E.X
66fc3b2f2416523b9958dcd3
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Elle sollicite du Juge de l’Exécution de : - lui donner acte de ce que, conformément aux articles 394 et 395 du Code de procédure civile, elle se désiste, par les présentes conclusions de l’instance par
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6879d5fa2db7cac9e5eb49af
17 juillet 2025
17 juillet 2025
SUR CE, Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile : "Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00571
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L'instance opposant Mme [J] à la société BNP Paribas étant éteinte par application de l'article 395 du code de procédure civile, le pourvoi est par conséquent devenu sans objet.
Source officielle8ème chambre 2ème section
68e55b500e2901d10fa38be8
7 octobre 2025
7 octobre 2025
395 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre 2ème section
67f6bbdaa9d5adc26061f435
7 avril 2025
7 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/00082 - N° Portalis 352J-W-B7G-CVZVK N
Source officielle4ème chambre
68eff6b4c07170de10e5403f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 395 du code de procédure civile “Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd9020e
1 février 2013
1 février 2013
L'article 445, alinéa 1, du code civil prévoit : “ Les charges curatélaires et tutélaires sont soumises aux conditions prévues pour les charges tutélaires des mineurs par les articles 395 à 397.
Source officielle8ème chambre 1ère section
69e6748bcdc6046d47ef8342
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 mars 2025, la SCI 9 Hoche demande au tribunal de : “Vu l’article 394 du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de procédure
Source officiellecontentieux - première chambre
69bcbecacdc6046d47470e32
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L622-4 et L631-14 du code de commerce Vu l'article 1103 du code civil, * Condamner la société PALM BEACH EXPLOITATIONS à payer la somme de1.412.500,01 euros à la société NAMMOS COTE D'AZUR avec intérêts
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
67f8a896a5ae27812390de27
10 avril 2025
10 avril 2025
SUR CE Conformément aux dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation de l'intimé sauf si ce dernier n'a présenté aucune défense ou fin
Source officielleChambre 2-4
68806e6b5f0f6c8b435b1458
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[L] déposées le 03 octobre 2024 demandant au conseiller de la mise en état : Vu l'article 395 du Code de Procédure Civile, DONNER ACTE à Monsieur [D] [S] [L] de son désistement d'instance et d'action
Source officielleAFFAIRE COURANTE
6a049692cdc6046d479a29d6
7 mai 2026
7 mai 2026
L'article 394 du code de procédure civile dispose que : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».
Source officielleCIVIL_EX-TI
68f950bfde0ebe408dac8394
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Son opposition sera déclarée recevable. 2- Sur la demande principale L’article 395 du Code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1e60cdc6046d47dd967e
9 avril 2026
9 avril 2026
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
637dc78914982305d4c1fde3
27 avril 2022
27 avril 2022
Conformément à l'article 395 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a1603cbcdc6046d47079e6f
26 mai 2026
26 mai 2026
; Vu les dispositions combinées des articles 787, 789 et des articles 394 et suivants du code de procedure civile ; Attendu que [P] [A] a indiqué vouloir se désister de son recours ; Qu’à cette date
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a1755a0cdc6046d4727a5bb
19 mai 2026
19 mai 2026
; Vu les dispositions combinées des articles 787, 789 et des articles 394 et suivants du code de procedure civile ; Attendu que madame et monsieur [V], ès-qualités de représentants légaux de leur enfant
Source officiellePage 19 sur 2099