Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 7 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 10] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le : 


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2ème chambre civile


N° RG 22/00082 - N° Portalis 352J-W-B7G-CVZVK

N° MINUTE : 


Assignation du :
28 Décembre 2021







ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 07 Avril 2025

DEMANDEUR 

Monsieur [O] [K] [Y] [H]
[Adresse 6]
[Adresse 9],
[Localité 5]

représenté par Maître Jérôme HOCQUARD de la SELEURL ELOCA, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0087


DEFENDEURS 

Madame [L] [F] [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Monsieur [S] [Y] [I] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Monsieur [E] [I] [Y] [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Monsieur [N] [J] [Y] [G] [H]
[Adresse 8]
[Localité 4]

Tous les quatre représentés par Maître Claire BASSALERT de la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0142, Me Franck DELAHOUSSE, avocat au barreau d’AMIENS, avocat plaidant



MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe
assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière


ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort





VU l’assignation délivrée les 28 et 29 décembre 2021 dans l’intérêt de M. [O] [H] à l’encontre de Mme [L] [H] épouse [D] et MM. [S], [E] et [N] [H] ;

VU l’ordonnance du juge de la mise en état du 6 mars 2024 ordonnant la mise en œuvre d’une médiation judiciaire et désignant le [Adresse 7] ;

VU les conclusions notifiées le 1er octobre 2024 par lesquelles M. [O] [H] a indiqué vouloir se désister de son instance à l’égard de Mme [L] [H] épouse [D] et MM. [S], [E] et [N] [H] ;

VU les conclusions notifiées le 1er avril 2025 par lesquelles Mme [L] [H] épouse [D] et MM. [S], [E] et [N] [H] ont déclaré accepter le désistement d’instance du demandeur ;


Motifs de la décision

En application des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement d’instance du demandeur doit être déclaré parfait pour avoir été expressément accepté par les défendeurs.

Le demandeur conservera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en premier ressort :

DIT parfait le désistement d’instance intervenu entre, d’une part, M. [O] [H], et, d’autre part, Mme [L] [H] épouse [D] et MM. [S], [E] et [N] [H] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance entre ces parties ; 








LAISSE les dépens engagés dans la présente instance à la charge de M. [O] [H] ;


Faite et rendue à [Localité 10] le 07 Avril 2025





Le Greffier Le Juge de la mise en état