Tribunal Judiciaire · J.E.X — 1 octobre 2024

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


JUGEMENT DU : 01 Octobre 2024

MAGISTRAT : Florence GUTH

GREFFIER : Léa FAURITE

DÉBATS : tenus en audience publique le 10 Septembre 2024

PRONONCE : jugement rendu le 01 Octobre 2024 par le même magistrat

AFFAIRE : Madame [J] [Z]
 C/ URSSAF DU RHONE

NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 24/04234 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZN6S


DEMANDERESSE

Mme [J] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée par Maître Bertrand POYET de la SELARL CHOULET PERRON AVOCATS, avocats au barreau de LYON



DEFENDERESSE

URSSAF DU RHONE
[Adresse 2]
[Localité 4]

Représentée par Maître Romain MIFSUD de la SARL OCTOJURIS - MIFSUD - PESSON - AVOCATS, avocats au barreau de LYON substituée par Me Sarah YILMAZ, avocat au barreau de LYON





NOTIFICATION LE : 

- Une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire par LRAR et une copie certifiée conforme par LS à chaque partie.
- Une copie certifiée conforme à Maître [R] [B] de la SELARL CHOULET PERRON AVOCATS - 477, Maître [I] [Y] de la SARL OCTOJURIS - [Y] - [X] - AVOCATS - 2596
- Une copie à l’huissier instrumentaire : SCP O.VANDER GUCHT A.[C]
- Une copie au dossier
EXPOSE DU LITIGE


Le 26 mars 2024, une saisie-attribution a été pratiquée entre les mains du CREDIT LYONNAIS à l’encontre de Madame [J] [Z] par la SCP VANDER GUCHT BRUNAZ, Commissaires de justice à LYON (69), à la requête de l’URSSAF RHONE-ALPES pour recouvrement de la somme de 9.659,18 euros. 

La saisie a été dénoncée à Madame [J] [Z] le 29 mars 2024. 

Par assignation du 29 avril 2024, Madame [J] [Z], représentée par Maître Bertrand POYET, avocat au barreau de LYON, a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LYON aux fins de : 
- prononcer la nullité, et en tant que de besoin la mainlevée, de la saisie-attribution pratiquée le 26 mars 2024, à la demande de l’URSSAF, entre les mains du CREDIT LYONNAIS tiers détenteur, par l’étude [P], Commissaires de justice, en l’absence de titre exécutoire, 

- condamner l’URSSAF RHONE ALPES aux entiers dépens, 

- condamner l’URSSAF aux entiers dépens, 

- condamner l’URSSAF RHONE ALPES à verser à Madame [Z] la somme de 2.500euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. 

L’affaire a été appelée à l’audience du 25 juin 2024, puis renvoyée au 10 septembre 2024, date à laquelle elle a été évoquée. 

A cette audience, Madame [J] [Z], représentée par son conseil, se désiste de son instance. Elle sollicite du Juge de l’Exécution de : 
- lui donner acte de ce que, conformément aux articles 394 et 395 du Code de procédure civile, elle se désiste, par les présentes conclusions de l’instance par elle engagée devant le Juge de l’Exécution contre l’URSSAF, par assignation en date du 29 avril 2024; 

- juger que chaque partie conservera ses frais et dépens. 

L’URSSAF RHONE-ALPES, représentée par son conseil, a accepté le désistement oralement à l’audience et sollicite la condamnation la partie demanderesse à lui verser 2500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. 

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 01er octobre 2024, date à laquelle elle a été évoquée. 


MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’assignation susvisée, les conclusions déposées à l’audience du 10 septembre 2024 par la partie demanderesse reprises oralement à l’occasion des débats ; 

Sur le désistement de Madame [J] [Z]

En application de l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du Code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur et que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Il est constant qu’en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l’audience, produit immédiatement son effet extinctif. 

L’article 399 du Code de procédure civile ajoute que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.


Sur les demandes accessoires

Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du Code de procédure civile. L'URSSAF RHÔNE-ALPES sera en conséquence déboutée de sa demande en ce sens.

Les dépens seront supportés par Madame [J] [Z]. Sa demande tendant à ce que chaque partie conserve la charge de ses dépens sera par conséquence rejettée. 


PAR CES MOTIFS

Le JUGE DE L'EXÉCUTION, statuant publiquement par mis à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,

Constate le désistement d'instance de Madame [J] [Z] en ses demandes formées par assignation en date du 29 Avril 2024 ;

Déboute l’URSSAF RHONE-ALPES de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne Madame [J] [Z] aux dépens ;

Rappelle que les décisions du Juge de l'Exécution bénéficient de l'exécution provisoire de droit.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par la greffière et la juge de l’exécution. 

La greffière La juge de l’exécution