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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f7cd58014677421e70

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

municipal du 2 mai 1995 ; Attendu qu'il résulte des mentions du jugement attaqué et des conclusions déposées devant le tribunal que Rose Y... a invoqué, avant toute défense au fond, conformément à l'article

Source officielle
CC

cr

613725b9cd580146774200eb

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

municipal du 2 mai 1995 ; Attendu qu'il résulte des mentions du jugement attaqué et des conclusions déposées devant le tribunal que Rose Y... a invoqué, avant toute défense au fond, conformément à l'article

Source officielle
CC

cr

613725b9cd580146774200ec

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

municipal du 2 mai 1995 ; Attendu qu'il résulte des mentions du jugement attaqué et des conclusions déposées devant le tribunal que Rose Y... a invoqué, avant toute défense au fond, conformément à l'article

Source officielle
CC

cr

613725b9cd580146774200ed

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

municipal du 2 mai 1995 ; Attendu qu'il résulte des mentions du jugement attaqué et des conclusions déposées devant le tribunal que Rose Y... a invoqué, avant toute défense au fond, conformément à l'article

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201d0

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

municipal du 2 mai 1995 ; Attendu qu'il résulte des mentions du jugement attaqué et des conclusions déposées devant le tribunal que Rose Y... a invoqué, avant toute défense au fond, conformément à l'article

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201d1

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

municipal du 2 mai 1995 ; Attendu qu'il résulte des mentions du jugement attaqué et des conclusions déposées devant le tribunal que Rose Y... a invoqué, avant toute défense au fond, conformément à l'article

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201d2

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

municipal du 2 mai 1995 ; Attendu qu'il résulte des mentions du jugement attaqué et des conclusions déposées devant le tribunal que Rose Y... a invoqué, avant toute défense au fond, conformément à l'article

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201d3

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

municipal du 2 mai 1995 ; Attendu qu'il résulte des mentions du jugement attaqué et des conclusions déposées devant le tribunal que Rose Y... a invoqué, avant toute défense au fond, conformément à l'article

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201d8

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

municipal du 2 mai 1995 ; Attendu qu'il résulte des mentions du jugement attaqué et des conclusions déposées devant le tribunal que Rose Y... a invoqué, avant toute défense au fond, conformément à l'article

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201d9

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

municipal du 2 mai 1995 ; Attendu qu'il résulte des mentions du jugement attaqué et des conclusions déposées devant le tribunal que Rose Y... a invoqué, avant toute défense au fond, conformément à l'article

Source officielle
CC

cr

613725bdcd580146774202c7

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

municipal du 2 mai 1995 ; Attendu qu'il résulte des mentions du jugement attaqué et des conclusions déposées devant le tribunal que Rose Y... a invoqué, avant toute défense au fond, conformément à l'article

Source officielle
CA

Chambre 3-2

631ad89939cffb4f136742aa

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Après avoir rappelé les termes de l'article 386 du CPC, la SAS VIA LOCATION soutient que l'instance est périmée.

Source officielle
CC

comm

6137212acd580146773f1857

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

diligences ayant, à chaque fois, interrompu le délai de péremption en procédant au cours des années 1984, 1985 et 1986 à des échanges de notes et à des communications des pièces, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00023

Cassation

5 janvier 2011

5 janvier 2011

R. 1452-8 du code du travail et l'article 386 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que constitue une diligence au sens de l'article R. 1452-8 du code du travail le dépôt de conclusions écrites ordonné

Source officielle
CC

comm

6137213bcd580146773f212a

Cassation

2 mai 1990

2 mai 1990

péremption d'instance alors, selon le pourvoi, d'une part, que seuls les actes accomplis par l'une des parties peuvent constituer des diligences interruptives de la péremption d'instance au sens de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200067

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

2017-891 du 6 mai 2017, et l'article 386 du code de procédure civile : 7.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0bfdfcdc6046d477080e1

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

[Localité 1] - représenté(e) par Maître Emmanuelle BRET -Toque n° 915 [Adresse 1] Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 386 à 388,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653ca6ca83c9498318209e82

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Il précise qu'une proposition de loi tendant à écarter la péremption d'instance prévue à l'article 386 du code de procédure civile a été déposée le 22 février 2022 et renvoyée à la commission des lois

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653ca6ca83c9498318209e84

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Il précise qu'une proposition de loi tendant à écarter la péremption d'instance prévue à l'article 386 du code de procédure civile a été déposée le 22 février 2022 et renvoyée à la commission des lois

Source officielle
CA

1ère Chambre

659cf2a20b6b43000800d89c

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

[E] de sa demande de péremption fondée sur les dispositions de l'article 526 ancien du code de procédure civile, dispositions non applicables au présent litige, - constater que l'article 386 du code

Source officielle

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