[O] . 2- Sur l'existence d'un motif grave et légitime Aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président

après l'acquittement en première instance de son mari, Jérôme Y..., coaccusé du même crime qu'elle, acquittement dont le Ministère Public ne pouvait à l'époque, interjeter appel en application de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 544, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 380-1 du code de procédure civile ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 380-1 du code de procédure civile ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 380-1 du nouveau code de procédure civile ;

unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel s'étant bornée, sans inverser la charge de la preuve, à ordonner une production de pièces le moyen est irrecevable en vertu des dispositions de l'article

en date du 8 septembre 2016, qui, pour meurtre, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles

viol, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles

d'assises de la POLYNÉSIE FRANÇAISE, en date du 3 juin 2016, qui, pour viol et délit connexe, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles

la mort sans intention de la donner, a condamné le premier à dix ans de réclusion criminelle, le second à cinq ans d'emprisonnement ; Vu les appels incidents du ministère public ; Vu les articles

d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 7 mars 2018, qui, pour séquestration arbitraire aggravée l'a condamné à seize ans de réclusion criminelle ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles

de la cour d'assises de la GUYANE, en date du 6 octobre 2017, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles

et à une interdiction définitive du territoire français, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles

général près la cour d'appel de Nancy, de l'arrêt de la cour d'assises de la MEURTHE-ET-MOSELLE, en date du 25 mai 2018, qui a acquitté Mme Karine Y... de l'accusation de meurtres aggravés ; Vu les articles

de la cour d'assises de l'AVEYRON, en date du 6 avril 2018, qui, pour coups mortels aggravés, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles

d'assises de PAPEETE, en date du 1er décembre 2017, qui, pour viols aggravés et atteintes sexuelles aggravées, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles

sexuelles, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles