Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8be9ba5988459c4ec4e
17 mai 1983
17 mai 1983
L. 372-3° DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, QUI LUI AURAIT EFFECTIVEMENT DONNE LA POSSIBILITE DE SAISIR LA JURIDICTION REPRESSIVE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 375 DUDIT CODE, AU MOTIF QUE
Source officiellecr
6137260ecd580146774229da
27 juin 2000
27 juin 2000
manque d'information n'était pas susceptible de constituer une faute de nature à engager la responsabilité du chef d'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a10
28 mai 2003
28 mai 2003
X... du 30 septembre 2002 et celles de Mme X... du 12 décembre 2002 ; ATTENDU qu'il résulte des dispositions de l'article 373-2-1 du code civil que l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203119_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () ". 6.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2504449_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00641_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Selon l’article 372 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. (…) Toutefois, lorsque la filiation est établie
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204040_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Il fait valoir que : - la requérante ne dispose pas de la qualité pour agir seule sans l'accord du père de l'enfant, au regard de l'article 372-2 du code civil ; - seule la décision académique peut
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204045_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Il fait valoir que : - la requérante ne dispose pas de la qualité pour agir seule sans l'accord du père de l'enfant, au regard de l'article 372-2 du code civil ; - seule la décision académique peut
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204344_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Il fait valoir que : - la requérante ne dispose pas de la qualité pour agir seule sans l'accord du père de l'enfant, au regard de l'article 372-2 du code civil ; - seule la décision académique peut
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204368_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Il fait valoir que : - la requérante ne dispose pas de la qualité pour agir seule sans l'accord du père de l'enfant, au regard de l'article 372-2 du code civil ; - seule la décision académique peut
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8ef07
5 décembre 2011
5 décembre 2011
Sur l'autorité parentale Attendu que selon l'article 372 du code civil, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un des parents plus d'un an après la naissance de l'enfant dont la filiation était
Source officielleChambre 3-3
68676d796cbb391a608a1887
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'appelant soutient qu'à défaut d'avoir constaté cette interruption d'instance, le jugement rendu en première instance est non avenu par application de l'article 372 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204447_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article 372 du code civil dans sa rédaction alors applicable : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale () ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110616
16 décembre 2020
16 décembre 2020
372, 373-3, 373-2-1 et 373-2-11 du code civil ; 2°) ALORS QU' en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si, compte tenu de ce que M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR00023
8 janvier 2008
8 janvier 2008
2 de l'arrêté ministériel du 6 janvier 1962, pris en application de l'article 372 ancien du code de la santé publique, devenu L. 4161-1, et dont l'interprétation est de droit étroit, limite le monopole
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039184591
4 octobre 2019
4 octobre 2019
Aux termes de l'article 372-2 du code civil : " A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement
Source officielle3ème chambre
DTA_2413377_20260211
11 février 2026
11 février 2026
A... est le père d’une enfant de nationalité française née le 22 septembre 2022, et qu’il doit dès lors être regardé comme exerçant l’autorité parentale en vertu de l’article 372 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603644_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L. 111-1 du code de l’éducation relatif au droit à l’information des parents ; * l’administration s’autorise une intrusion grave dans la vie privée et méconnaît les dispositions de l’article 372-2 du
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008055071
3 mars 2000
3 mars 2000
X..., qui ne vivait pas, à la date des décisions litigieuses, avec la mère de l'enfant, n'exerçait pas sur ce dernier, au sens de l'article 372 du code civil, l'autorité parentale et, étant sans emploi
Source officiellecomm
613722f7cd58014677403ce0
20 janvier 1998
20 janvier 1998
bénéficiaire, le cautionnement des dettes à naître postérieurement à la fusion nécessite une manifestation expresse de volonté de la caution ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellePage 19 sur 3179