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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200870
4 mai 2016
4 mai 2016
Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les article 359 et 364 du code de procédure civile ; Vu la transmission le 6 avril 2016 par le premier président
Source officiellecr
61372535cd5801467741bdce
28 février 1990
28 février 1990
359, 362, 364, 591 et 720-2 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte de la feuille des questions que, par décision spéciale, la Cour et le jury réunis ont fixé à 18 ans la période de sûreté
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2303073_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 6152-364 du code de la santé publique : " En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le praticien a droit à un congé d'une durée maximale de
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6079a8cc9ba5988459c4ef79
6 mai 1997
6 mai 1997
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 364-3, L. 341-6, alinéa 1, R. 341-1, R. 343-1, R. 341-7, L. 364-8, alinéa 1, L. 364-9, L.
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6079a8509ba5988459c4c95d
10 janvier 1996
10 janvier 1996
circonstances aggravantes, sont entachées de complexité ; Qu'en conséquence, la cassation est également encourue de ce chef ; Et sur le second moyen relevé d'office pris de la violation des articles
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613726a6cd580146774275ee
11 octobre 2006
11 octobre 2006
144 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 a abrogé l'article L. 364-6 du code du travail qui réprimait les infractions au monopole de l'office de migrations internationales ; que la cour d'appel qui
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ECLI:FR:CCASS:2016:C201846
15 décembre 2016
15 décembre 2016
Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 356 et 364 du code de procédure civile, L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire
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6137255dcd5801467741d17f
2 juillet 1991
2 juillet 1991
postérieure de ce témoin, le président usant régulièrement de son pouvoir discrétionnaire ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
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6137253ccd5801467741c18d
23 janvier 1991
23 janvier 1991
rechercher, ni d'apprécier les éléments de la conviction des juges ; Que dès lors le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi de Jelassi ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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ECLI:FR:CCASS:2017:C200948
24 mai 2017
24 mai 2017
Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les réquisitions de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles
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6079a8379ba5988459c4c1cc
7 juin 1988
7 juin 1988
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 341-6, L. 364-21 du Code du travail, du traité de Rome instituant la CEE, ensemble violation
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ECLI:FR:CCASS:2017:C200756
4 mai 2017
4 mai 2017
contre une juridiction de première instance de son ressort ; D'où il suit que la requête n'est pas recevable ; Sur la requête en tant qu'elle vise les magistrats de la cour d'appel de Paris : Vu les articles
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61372594cd5801467741ef11
16 décembre 1992
16 décembre 1992
, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour meurtre et a prononcé la confiscation de l'arme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
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ECLI:FR:CCASS:2017:C201112
15 juin 2017
15 juin 2017
Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 356 et 364 du code de procédure civile alors applicables, L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire
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61372575cd5801467741de5c
28 septembre 1994
28 septembre 1994
pris de la violation des articles 361, 362 et 373 du Code pénal ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles L 241-1 et suivants du Code des assurances et L. 111-28 et suivants
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613725a6cd5801467741f850
2 octobre 1996
2 octobre 1996
362 et 364 du Code de procédure pénale; "en ce que la feuille des questions mentionne que la Cour et le jury "après avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure
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613725fecd58014677422219
13 septembre 2000
13 septembre 2000
de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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613725b4cd5801467741fe6a
10 juin 1997
10 juin 1997
munis de titre de travail, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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ECLI:FR:CCASS:2017:C200757
4 mai 2017
4 mai 2017
contre une juridiction de première instance de son ressort ; D'où il suit que la requête n'est pas recevable ; Sur la requête en tant qu'elle vise des magistrats de la cour d'appel de Paris : Vu les articles
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61372569cd5801467741d812
21 novembre 1995
21 novembre 1995
l'audition des témoins au cours de l'instruction, ne sont pas applicables à l'enquête préliminaire ; Que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles
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