Cour de Cassation · civ2 — 4 mai 2017

CIV. 2 / REC / SL

CF



COUR DE CASSATION
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Audience en chambre du conseil du 4 mai 2017




Irrecevabilité de la requête


Mme FLISE, président



Arrêt n° 756 F-N

Requête n° D 17-01.681








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la demande présentée le 23 novembre 2016 déposée au greffe de la cour d'appel de Paris par :

1°/ M. X...,

2°/ Mme Y...,

tendant à la récusation de trois magistrats composant la première chambre 1/1/2 du tribunal de grande instance de Paris, du procureur de la République ou de ses substituts ainsi que des magistrats composant le pôle 2 de la cour d'appel de Paris et au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance les concernant pendante devant cette juridiction et des magistrats récusés, demande transmise par lettre du premier président de la cour d'appel de Paris reçue à la Cour de cassation le 6 avril 2017 ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en son audience en chambre du conseil du 3 mai 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les réquisitions de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Paris, de la requête formée par M. X... et Mme Y..., tendant à la récusation de M. Z..., Mme A... et Mme B..., composant la première chambre 1/1/2 du tribunal de grande instance de Paris, du procureur de la République ou de ses substituts, ainsi que des magistrats composant le pôle 2 de la cour d'appel de Paris et au renvoi de leur affaire (n° RG 15/11937) et des magistrats récusés, devant des juges d'instruction, pour cause de suspicion légitime ; qu'ils sollicitent également la communication des « écritures » des magistrats dont la récusation est demandée ainsi que celles du parquet général près la Cour de cassation ;

Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ;

Sur la requête en tant qu'elle vise les magistrats du tribunal de grande instance de Paris :

Vu les articles 356 et 359 du code de procédure civile ;

Attendu que seule la cour d'appel peut connaître d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée contre une juridiction de première instance de son ressort ;

D'où il suit que la requête n'est pas recevable ;

Sur la requête en tant qu'elle vise les magistrats de la cour d'appel de Paris :

Vu les articles 344 et 364 du code de procédure civile ;

Attendu que si le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime ; que la requête en récusation doit être remise au secrétariat de la juridiction saisie de l'affaire dont le renvoi est sollicité ou faite par déclaration consignée dans un procès-verbal par le secrétaire de cette juridiction ;

Attendu que la requête de M. X... et Mme Y... a été remise au secrétariat du tribunal de grande instance de Paris ;

D'où il suit que la requête n'est pas recevable ;

DÉCLARE IRRECEVABLE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du quatre mai deux mille dix-sept.